Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Leadline (ci-après « le Prestataire ») et le client professionnel identifié dans le Document de commande (ci-après « le Client »). Le « Document de commande » désigne soit un devis accepté, soit une commande directe écrite acceptée dans les conditions de l'article 3. Les CGV n'ont d'effet à l'égard du Client que si leur version identifiée lui a été communiquée sur un support durable et expressément acceptée avant ou lors de la commande.

Le « Contrat » désigne l'ensemble contractuel formé par le Document de commande accepté dans les conditions de l'article 3, ses éventuelles conditions particulières et annexes, ainsi que la version des CGV identifiée et communiquée au Client avant son acceptation. Il comprend également les avenants ultérieurs expressément acceptés par écrit par les parties. Dans le parcours habituel avec devis, le Document de commande accepté est le devis signé par le Client.

Le Document de commande et ses éventuelles conditions particulières prévalent sur les présentes CGV pour les seuls points qu'ils modifient expressément. En cas de contradiction entre les conditions générales des parties, les clauses incompatibles sont sans effet. La version applicable est celle identifiée dans le Document de commande et remise au Client avant son acceptation.

1. Identification du Prestataire

Nom commercial

Leadline

Dénomination légale

Damien Delebarre EI

Forme juridique

Entreprise individuelle sous le régime de la micro-entreprise

Exploitant

Damien Delebarre

Siège social

22 avenue de Sérignan, 34500 Béziers

SIRET

823 544 093 00045

Immatriculation

Registre national des entreprises (RNE)

Code APE

7311Z, Activités des agences de publicité

TVA

Assujetti bénéficiant de la franchise en base de TVA. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts.

Contact

contact@leadline.fr · 07 49 24 04 25

2. Champ d'application et qualité du Client

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations de services proposées par Leadline, notamment : création et intégration de sites internet, direction artistique et identité visuelle (branding), gestion de réseaux sociaux, gestion de campagnes publicitaires en ligne, référencement naturel (SEO), maintenance de site internet et entretien de fiche Google Business.

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux Clients agissant à des fins professionnelles. Une personne morale, notamment une association, n'est admise à contracter sous ce régime que si la prestation est commandée pour les besoins de son activité ou de son objet et par un représentant habilité. Le Prestataire ne contracte pas avec les consommateurs, personnes physiques agissant à des fins étrangères à leur activité professionnelle.

Le Client communique avant l'émission du Document de commande définitif son SIRET, son numéro au Répertoire National des Associations (RNA) ou son identifiant officiel étranger. Le nom et la qualité de la personne habilitée à engager le Client sont portés au Document de commande ou dans sa preuve d'acceptation. Le cas particulier d'une société en formation est régi par les stipulations ci-dessous.

Le contexte de conclusion du contrat, l'effectif du Client et le lien de la prestation avec son activité principale sont renseignés avant la commande. Lorsqu'un contrat est conclu hors établissement avec un professionnel employant au plus cinq salariés et que son objet n'entre pas dans le champ de son activité principale, les dispositions protectrices de l'article L.221-3 du Code de la consommation sont appliquées et le formulaire de rétractation requis est remis au Client. À défaut de traitement complet de ce cas, aucun Document de commande définitif ne peut être émis ou accepté.

Société en formation. Un Document de commande peut être émis avant l'immatriculation uniquement s'il identifie la dénomination et la forme envisagées, l'adresse du futur siège, ainsi que chaque personne qui agit au nom et pour le compte de la société en formation. Le Document de commande précise la modalité prévue pour la reprise de l'engagement après immatriculation. Conformément à l'article L.210-6 du Code de commerce, les personnes qui ont ainsi agi restent solidairement et indéfiniment responsables de l'acte jusqu'à sa reprise régulière par la société immatriculée. Lorsque le Document de commande n'est signé que par une seule personne, celle-ci déclare disposer du mandat nécessaire lorsqu'un tel mandat est requis et demeure personnellement tenue dans les conditions légales jusqu'à la reprise. La seule qualité d'associé futur d'une autre personne n'impose pas sa signature et ne l'engage pas personnellement.

Les personnes agissant pour la société en formation s'engagent à faire inscrire le Document de commande dans l'état des actes annexé aux statuts, ou à mettre en œuvre la modalité de reprise expressément indiquée dans le Document de commande. Elles transmettent au Prestataire le SIREN, le SIRET de l'établissement concerné et un justificatif d'immatriculation dès leur attribution, puis tout document raisonnablement nécessaire pour constater la reprise. À défaut d'immatriculation ou de reprise, le Contrat demeure opposable aux personnes qui l'ont souscrit dans les limites prévues par la loi. Le Prestataire peut suspendre une mise en ligne, l'ouverture d'un compte publicitaire, la publication d'une fiche d'établissement ou toute opération exigeant un identifiant, une assurance, une autorisation ou une vérification de plateforme jusqu'à la réception des justificatifs requis.

Une déclaration sciemment inexacte sur la qualité ou les pouvoirs du Client constitue un manquement contractuel. Le Prestataire peut suspendre l'exécution puis résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet, sauf urgence, fraude ou impossibilité de régularisation. Les prestations déjà exécutées et les frais justifiés restent dus ; les sommes perçues pour une période non exécutée sont restituées, sous déduction du préjudice démontré.

3. Document de commande et formation du contrat

En application du principe de liberté contractuelle consacré par l'article 1102 du Code civil, le Prestataire reste libre d'accepter ou de refuser une mission, sous réserve des dispositions impératives, notamment celles prohibant les discriminations. Une demande de contact, une discussion ou l'envoi d'une facture n'engage pas rétroactivement le Prestataire tant qu'un Document de commande n'a pas été accepté dans les conditions du présent article.

Le parcours habituel repose sur un devis préalable établi gratuitement par le Prestataire. Une commande directe sans devis est toutefois admise lorsqu'un bon de commande, un contrat ou un échange d'emails identifie les parties, la personne habilitée, la nature et l'étendue des prestations, les livrables, le prix, la durée ou le calendrier et les conditions de règlement. La facture ne remplace jamais ces éléments et ne peut pas créer rétroactivement un accord absent.

Dans le parcours avec devis, le contrat est formé à la date de réception du devis accepté par le Client. Dans le parcours direct, le Prestataire communique préalablement au Client la version applicable des CGV sur un support durable ; le Client accepte expressément et par écrit l'offre et cette version, puis le Prestataire confirme par écrit la commande. Le contrat est alors formé à la date de cette confirmation. Son exécution ne débute qu'après réception du règlement exigible au démarrage et réunion des autres points de départ indiqués au Document de commande. À défaut de règlement, le Prestataire suspend le démarrage des prestations jusqu'à régularisation. Pour un suivi mensuel réglé d'avance, le règlement initial comprend les éventuels frais uniques et la première échéance, et non l'intégralité des échéances de la période d'engagement. Lorsqu'une condition particulière prévoit une facturation mensuelle à terme, aucun règlement de cette ligne n'est exigible au démarrage et chaque échéance suit le calendrier expressément indiqué. Les échéances conditionnent la poursuite de l'exécution dans les conditions de l'article 5, et non la formation du contrat.

Le devis accepté, avec ses conditions particulières et la version des CGV qui lui est annexée, vaut contrat entre les parties. La signature du document contractuel unique matérialise cette acceptation. Pour une commande directe, la preuve conservée identifie l'offre acceptée, la version des CGV, la date, l'auteur et sa qualité, ainsi que la confirmation du Prestataire. Toute modification du périmètre, des livrables, du prix ou du calendrier suppose un accord écrit des deux parties, formalisé par un avenant, une nouvelle commande ou un nouveau devis.

Tout devis émis par le Prestataire est valable trente (30) jours calendaires à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, le devis est caduc de plein droit. Toute acceptation intervenant après l'expiration de ce délai ne vaut pas engagement du Prestataire et nécessite l'émission d'un nouveau devis, susceptible de porter des conditions et tarifs actualisés.

4. Tarifs

Les tarifs pratiqués par Leadline sont exprimés et payables en euros (€). Les règles qui suivent concernent uniquement un paiement envisagé dans une devise différente de l'euro. Une telle devise ne peut être utilisée que si le Prestataire a communiqué au Client, avant le paiement, son accord écrit précisant la devise admise, le montant ou sa contre-valeur en euros, le taux de conversion ou sa source objective, sa date de référence et la répartition des frais de change. Cet accord peut figurer dans le Document de commande ou dans une facture émise avant le paiement qui indique expressément constituer la proposition du Prestataire pour un règlement dans cette devise ; il peut aussi résulter d'un accord écrit ultérieur, ensuite reproduit sur la facture correspondante. Le Client accepte cette proposition par écrit ou, lorsque celle-ci le prévoit expressément, par le paiement volontaire du montant convenu dans la devise indiquée ; ce paiement constitue alors une manifestation non équivoque de son acceptation de la devise et de ses paramètres. Un paiement spontané dans une autre devise, effectué sans accord écrit préalable du Prestataire, ne modifie pas la dette libellée en euros. Une facture qui ne comporte pas expressément cette proposition ne modifie pas davantage un contrat antérieurement conclu en euros. En application de l'article 293 B du code général des impôts, la TVA n'est pas applicable. Les prix affichés et les montants portés au Document de commande sont des montants nets de TVA : aucune TVA ne leur est ajoutée. Les factures conservent les mentions de prix unitaires hors taxes et de totaux hors taxes et toutes taxes comprises exigées par les règles de facturation. Sous le régime de la franchise, les totaux hors taxes et toutes taxes comprises sont identiques et la facture porte la mention d'exonération applicable. Le traitement d'un changement légal de régime est précisé à l'article 29.

Les prix affichés sur le site https://leadline.fr constituent des tarifs indicatifs minimaux, valables à titre d'orientation. Ils ne représentent pas un prix définitif. Le montant réel de chaque prestation est déterminé après échange avec le Client et dépend notamment de la complexité du projet, du nombre de livrables demandés, du temps à allouer à la prestation, des spécificités techniques ou créatives du projet, ainsi que de tout besoin complémentaire identifié lors du diagnostic.

À titre indicatif, les grilles de départ sont les suivantes :

• Création de site internet, à partir de 690 €
• Direction artistique & branding, à partir de 690 €
• Maintenance de site internet, à partir de 149 € / mois (engagement 12 mois)
• Entretien Google Business, à partir de 149 € / mois
• Réseaux sociaux & contenu, à partir de 1 490 € / mois (engagement minimum 3 mois)
• Publicités en ligne, à partir de 690 € / mois / plateforme (hors budget publicitaire)
• SEO & Référencement, à partir de 890 € / mois (engagement minimum 6 mois)

Ces montants sont susceptibles d'évoluer. Le prix définitif est celui mentionné dans le Document de commande accepté par le Client. Toute évolution tarifaire est sans effet sur les Documents de commande déjà acceptés.

Interventions hors périmètre. Lorsqu'une intervention supplémentaire est demandée par le Client et acceptée par écrit par les parties sur la base d'une facturation au temps passé, le tarif est de 150 € hors taxes par heure. La première heure est indivisible, puis le temps est décompté par tranches de trente (30) minutes. Une demi-journée planifiée, dans la limite de quatre (4) heures, est facturée 550 € hors taxes. Une journée planifiée, dans la limite de huit (8) heures, est facturée 990 € hors taxes. Ces tarifs ne s'appliquent qu'après accord écrit du Client sur la nature de l'intervention et son mode de facturation. Une intervention significative ou dont le volume ne peut pas être raisonnablement estimé fait l'objet d'un devis. Aucune facturation complémentaire automatique ne résulte d'une simple demande, d'un échange oral ou de la publication du présent barème.

Pour les prestations de suivi mensuel poursuivies après la période initiale, le Prestataire peut proposer une révision tarifaire une fois par année civile. Elle est notifiée par écrit au moins trente (30) jours calendaires avant sa prise d'effet. Le Client peut refuser le nouveau tarif et résilier sans pénalité avant son entrée en vigueur. Aucune révision unilatérale ne s'applique rétroactivement ni pendant une période initiale ferme, sauf disposition expresse du Document de commande.

5. Conditions de paiement

Le montant exigible au démarrage est défini dans le Document de commande et réglé avant toute exécution. Une prestation ponctuelle est intégralement réglée au démarrage et un suivi mensuel est réglé d'avance avant chaque période. Seule une condition particulière expressément acceptée dans le Document de commande peut prévoir des modalités de règlement différentes et leur calendrier, notamment un acompte et un solde pour une prestation ponctuelle, ou une échéance mensuelle payable à terme. Cette condition est propre à la commande concernée, ne constitue pas une option généralement disponible et ne confère aucun droit à des modalités comparables pour une autre commande ou un autre Client. Les montants deviennent exigibles séparément selon le calendrier du Document de commande.

Le seul moyen de paiement accepté est le virement bancaire. Tout paiement par prélèvement, chèque, carte bancaire, espèces ou tout autre moyen est exclu. Les coordonnées bancaires du Prestataire sont communiquées sur le Document de commande, la facture ou sur demande. Tous les frais bancaires et frais de correspondant susceptibles d'être engendrés à l'occasion du virement sont intégralement à la charge du Client. Le Client s'assure que le montant net effectivement crédité sur le compte du Prestataire correspond à l'intégralité du montant exigible. Toute différence résultant de frais, d'une conversion ou d'une retenue reste due et doit être réglée par un virement complémentaire.

Lorsqu'un paiement est spontanément effectué dans une devise différente sans accord écrit préalable du Prestataire, celui-ci peut en demander le retour ou la régularisation en euros. Les frais bancaires, frais de correspondant, frais de conversion et pertes de change directement causés par ce paiement ou par son retour restent à la charge du Client. En cas de remboursement, le Prestataire peut déduire uniquement les frais et pertes effectivement supportés, justifiables et non récupérables ; le décompte est communiqué au Client. La dette initiale en euros demeure exigible tant que le montant convenu n'a pas été intégralement et valablement crédité.

Origine du virement. Le virement est effectué depuis un compte ouvert au nom du Client identifié dans le Document de commande. Lorsqu'un paiement doit provenir d'un autre compte ou d'un tiers, le Client en informe préalablement le Prestataire par écrit et lui communique l'identité du titulaire ainsi que le motif du paiement. Le Prestataire peut accepter ce paiement ou, pour un motif légitime tenant notamment à la prévention de la fraude, demander tout justificatif raisonnablement nécessaire avant de l'imputer à la facture. En cas d'origine non identifiée, incohérente ou suspecte, l'imputation du paiement et le démarrage ou la poursuite de la prestation peuvent être suspendus pendant le temps raisonnablement nécessaire aux vérifications. Une discordance entre le titulaire ou le pays apparent du compte payeur et les informations administratives ou fiscales du Client déclenche également les vérifications prévues à l'article 29. Cette vérification ne transforme pas automatiquement un paiement identifiable effectué par un tiers en paiement invalide et la seule localisation du compte ne détermine pas le régime de TVA applicable.

Pour les prestations de suivi mensuel, chaque échéance est réglée par virement d'avance, avant le début du mois concerné, sauf calendrier dérogatoire expressément indiqué dans le Document de commande. Lorsqu'une échéance est payable à terme, le Document de commande indique son point de départ et son délai, sans pouvoir dépasser les plafonds légaux. En cas d'incident, le Client en est informé et dispose de cinq (5) jours ouvrés pour régulariser. Passé ce délai, la prestation peut être suspendue jusqu'au règlement. Seuls les frais bancaires effectivement supportés et justifiés du fait d'un incident de paiement imputable au Client peuvent lui être refacturés.

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, le délai de règlement convenu entre les parties pour toute prestation facturée à terme ne peut excéder soixante (60) jours à compter de la date d'émission de la facture, ou quarante-cinq (45) jours fin de mois sous réserve d'une mention expresse au Document de commande. Le montant prévu au démarrage reste réglé avant toute exécution. Les éventuels soldes et paiements d'étape suivent le calendrier accepté dans le Document de commande.

Conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, en cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont automatiquement acquises au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est également due de plein droit, conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement toute prestation en cours jusqu'à régularisation complète des sommes dues.

6. Annulation et conséquences financières

Après formation du contrat, le Client ne peut annuler unilatéralement une prestation ponctuelle sans supporter le prix des travaux déjà exécutés, des étapes achevées ou réceptionnées conformément à l'article 11, des frais externes non récupérables engagés pour son projet et, le cas échéant, du préjudice direct démontré par le Prestataire. Lorsque le Document de commande ventile le prix par étapes ou livrables, la part correspondant à chaque étape exécutée est définitivement due. Le solde correspondant à des prestations non exécutées et à des frais non engagés n'est restitué qu'après imputation des créances certaines, liquides et exigibles du Prestataire.

Constituent notamment des motifs de convenance personnelle du Client, sans ouvrir un droit autonome à l'annulation ou au remboursement : un changement d'avis, l'abandon ou le report du projet, une réduction budgétaire, une réorganisation interne, la perte d'un financement ou l'indisponibilité d'un collaborateur du Client. Ces circonstances ne constituent pas à elles seules un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Toute demande d'arrêt est notifiée par écrit ; elle ne suspend ni le contrat ni les échéances exigibles tant que ses conséquences n'ont pas été arrêtées par écrit ou qu'un droit de résiliation n'a pas régulièrement produit effet.

Le Prestataire établit, pièces à l'appui, un décompte distinguant prestations exécutées, étapes dues, frais non récupérables, échéances ou indemnités contractuelles et éventuel solde à restituer. Le Client ne peut pratiquer de retenue, compensation ou rétrofacturation unilatérale sur une somme facturée, sauf créance réciproque certaine, liquide et exigible ou accord écrit des parties. Une restitution légalement ou contractuellement due donne lieu à un avoir et, si la facture a été réglée, à un remboursement séparé.

Si le Prestataire n'exécute pas une obligation essentielle qui lui est imputable, le Client peut le mettre en demeure de remédier au manquement dans un délai raisonnable. À défaut de régularisation, les règles de résolution du contrat et de restitution prévues par le Code civil s'appliquent.

Les prestations de suivi mensuel restent soumises aux règles de durée et de résiliation de l'article 7. Les sommes correspondant aux périodes effectivement exécutées restent dues. Les sommes encaissées d'avance pour une période qui ne sera pas exécutée sont restituées, sauf compensation avec une créance certaine, liquide et exigible.

Le présent article ne limite ni le droit de rétractation éventuellement applicable au titre de l'article L.221-3 du Code de la consommation, ni les conséquences d'une faute lourde ou dolosive, ni les restitutions légalement dues.

7. Durées d'engagement

Certaines prestations impliquent une durée minimale d'engagement, nécessaire à l'obtention de résultats cohérents avec la nature du service et l'investissement consenti. Ces durées minimales sont les suivantes :

• Maintenance de site internet, engagement minimum de 12 mois
• Réseaux sociaux & contenu, engagement minimum de 3 mois
• Publicités en ligne, engagement minimum de 3 mois
• SEO & Référencement, engagement minimum de 6 mois
• Entretien Google Business, engagement minimum de 3 mois

La durée exacte applicable à chaque prestation figure au Document de commande. À l'issue de cette période initiale, si les parties poursuivent l'exécution, le suivi mensuel continue pour une durée indéterminée aux mêmes conditions, par périodes de facturation mensuelles successives, sous réserve d'une révision tarifaire conforme à l'article 4. Cette poursuite ne crée pas une nouvelle période ferme d'un mois : chaque partie peut y mettre fin par écrit avec un préavis de trente (30) jours calendaires. Le Client adresse sa notification à contact@leadline.fr.

Au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la fin de la période initiale, le Prestataire adresse au Client un courrier électronique dédié rappelant la date de fin, les conditions de poursuite, le tarif et les modalités de résiliation. Cette information est appliquée à tous les Clients, y compris lorsqu'ils ne relèvent pas des articles L.215-1 et L.215-3 du Code de la consommation.

Une résiliation anticipée par le Client pendant la période initiale rend exigible une indemnité égale aux échéances restant à courir, sous déduction des coûts que le Prestataire n'aura pas à supporter du fait de l'arrêt. Cette stipulation constitue une clause pénale susceptible de modération par le juge conformément à l'article 1231-5 du Code civil. Elle ne s'applique pas lorsque la résiliation résulte d'un manquement suffisamment grave du Prestataire.

Le Prestataire peut résilier pendant la période initiale en cas de manquement suffisamment grave du Client, après mise en demeure restée sans effet lorsque la régularisation est possible. Une résiliation immédiate reste possible en cas de fraude, d'activité manifestement illicite, de menace, de harcèlement ou de risque grave pour la sécurité. Hors faute du Client, le Prestataire ne peut mettre fin à une période initiale ferme que pour un motif légitime, avec un préavis adapté et restitution des sommes correspondant aux prestations non exécutées. Après la période initiale, le préavis contractuel s'applique, sans préjudice du préavis plus long éventuellement requis pour éviter la rupture brutale d'une relation commerciale établie.

8. Dépenses externes, services tiers et budgets publicitaires

Budgets publicitaires. Dans le cadre des prestations de gestion de campagnes publicitaires en ligne (Meta, Facebook / Instagram, Google Ads, Pinterest, TikTok, Snapchat et toute autre plateforme), les budgets destinés à l'achat d'espaces publicitaires sont distincts des honoraires du Prestataire. Ils sont exclusivement réglés directement par le Client auprès des plateformes concernées, sans transit, avance ni intermédiation financière par le Prestataire.

Avant le lancement des campagnes, une annexe budgétaire intégrée au Document de commande précise, pour chaque plateforme, le budget de diffusion autorisé, sa qualification hors taxes et hors frais ou en enveloppe globale prévisionnelle, la période concernée et, selon les modalités proposées par la plateforme, le budget quotidien moyen, le budget total ou le plafond applicable. Cette annexe n'est requise et jointe que lorsqu'une prestation de gestion de campagnes publicitaires est commandée.

Le Prestataire ne peut augmenter le budget autorisé ni modifier un paramètre ayant pour effet prévisible d'augmenter le plafond convenu sans l'accord écrit préalable du Client. Une recommandation, une estimation ou une discussion orale ne vaut pas autorisation d'augmentation. L'accord écrit identifie son auteur, le montant autorisé, la plateforme concernée et sa période d'application. Le Prestataire conserve cet accord et, dans la mesure permise par la plateforme, l'historique des modifications budgétaires.

Le budget autorisé constitue un plafond ou une enveloppe maximale et non une obligation de dépense intégrale. Le Client reconnaît que la répartition des dépenses peut varier d'un jour à l'autre selon les règles propres à chaque plateforme. Le Prestataire paramètre les campagnes conformément au budget autorisé et utilise les mécanismes de plafonnement disponibles, sans garantir une dépense quotidienne constante ni l'utilisation intégrale du budget.

Le Prestataire s'engage à ne pas paramétrer volontairement un budget supérieur au montant autorisé. Le montant effectivement facturé est calculé directement par la plateforme selon ses propres règles de diffusion et de facturation. Si le Prestataire constate une facturation excédant les limites correctement paramétrées, il en informe le Client dans un délai raisonnable et lui apporte une assistance raisonnable pour effectuer une réclamation auprès de la plateforme. Le Prestataire n'est responsable d'un dépassement que dans la mesure où le Client démontre qu'il résulte directement d'un manquement imputable au Prestataire, notamment d'une augmentation non autorisée ou d'un paramétrage non conforme à l'accord écrit.

Lancement prévisionnel et durée de l'autorisation. La date cible figurant dans l'annexe est indicative. Le lancement reste soumis à la réception du règlement exigible, à la fourniture des accès et éléments nécessaires, à la validation des contenus par le Client et à l'acceptation des campagnes par la plateforme. Si le lancement doit être décalé sans modification du budget autorisé, le Prestataire communique au Client la nouvelle date prévisionnelle par écrit, sans qu'une nouvelle signature de l'annexe soit nécessaire. L'autorisation commence à la mise en ligne effective des campagnes et couvre la durée initiale de la prestation publicitaire indiquée au Document de commande. Chaque mois constitue une période budgétaire distincte. Le budget non dépensé au titre d'un mois n'est pas reporté ni ajouté au plafond d'un mois ultérieur, sauf accord écrit contraire du Client.

L'annexe indique, pour chaque plateforme, soit un budget mensuel fixe applicable à chacun des mois de la période initiale, soit un calendrier de budgets variables identifiant séparément chaque mois. Elle précise également le plafond cumulé prévisionnel de la période initiale. Si la prestation se poursuit après cette période conformément à l'article 7, le budget autorisé pour le dernier mois de la période initiale est reconduit par périodes mensuelles successives, sans cumul, jusqu'à sa modification écrite ou jusqu'à la fin de la prestation. Cette reconduction n'autorise aucune augmentation. Toute augmentation ou anticipation de budget demeure soumise à l'accord écrit préalable du Client dans les conditions du présent article.

Taxes et frais de plateforme. L'annexe indique si le montant autorisé correspond au seul budget de diffusion hors taxes et hors frais ou à une enveloppe globale prévisionnelle comprenant les taxes et frais connus. Aucun lancement ne peut intervenir tant que cette qualification n'a pas été renseignée et acceptée par le Client. Sauf indication contraire expresse dans l'annexe, les montants paramétrés dans les interfaces publicitaires correspondent au seul budget de diffusion et s'entendent hors TVA, taxes, prélèvements réglementaires et frais éventuellement appliqués par la plateforme. Une taxe ou un frais appliqué conformément aux règles fiscales ou tarifaires de la plateforme ne constitue pas un dépassement du budget de diffusion.

Le plafond global prévisionnel est établi à partir des taxes, frais et informations portés à la connaissance du Prestataire au moment du paramétrage. Le Prestataire ne peut être tenu responsable d'une taxe, d'un prélèvement, d'un supplément réglementaire ou de frais ajoutés ultérieurement par la plateforme et dont il ne pouvait raisonnablement avoir connaissance. Dès qu'il en a connaissance, il en informe le Client et, lorsque cela est techniquement possible, ajuste ou suspend la diffusion afin d'en limiter l'incidence. Cette exclusion ne couvre pas les frais résultant d'un paramétrage fautif du Prestataire ni une information connue qu'il aurait omis de prendre en compte.

Le traitement fiscal porté dans l'annexe repose exclusivement sur les informations affichées par la plateforme et sur celles communiquées par le Client. Le Prestataire ne vérifie pas le régime fiscal du Client et ne fournit aucun conseil fiscal ou comptable. Il appartient au Client de vérifier, avec son expert-comptable ou son conseil fiscal, si la TVA est facturée par la plateforme, doit être autoliquidée ou fait l'objet d'un autre traitement. Le Client demeure seul responsable de l'exactitude des informations fiscales enregistrées sur son compte publicitaire ainsi que de la déclaration, de l'autoliquidation et du paiement de la TVA, des taxes, prélèvements ou contributions dont il est légalement redevable.

Décisions de modération et mesures prises par les plateformes. Les plateformes publicitaires restent seules décisionnaires de l'examen, de l'acceptation, de la diffusion, de la limitation ou du retrait des publicités ainsi que de la restriction, de la suspension, de la désactivation ou de la suppression des comptes publicitaires. Le Prestataire ne dispose d'aucun pouvoir de décision sur ces mesures et ne garantit ni l'acceptation ou le maintien d'une publicité, ni la continuité d'accès au compte, ni la levée d'une restriction ou d'une suspension.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable d'une telle mesure lorsqu'elle résulte exclusivement d'une décision, d'un contrôle automatisé, d'un dysfonctionnement ou d'une erreur de la plateforme ; de la création ou de la modification de ses règles, politiques publicitaires, conditions d'utilisation, procédures de vérification ou algorithmes ; de l'activité, du secteur, des produits, des services, des contenus, des informations ou des justificatifs du Client ; de l'historique du compte, d'un incident de paiement, d'une absence de vérification demandée par la plateforme ou d'une mesure antérieure à l'intervention du Prestataire ; d'une action du Client ou d'un tiers disposant d'un accès au compte ; ou de toute autre cause échappant au contrôle raisonnable du Prestataire.

Dès qu'il a connaissance d'une telle mesure, le Prestataire en informe le Client dans un délai raisonnable. Lorsque cette intervention entre dans le périmètre de la prestation, il lui apporte une assistance raisonnable pour identifier le motif communiqué par la plateforme, corriger les éléments susceptibles de l'être et présenter une demande de réexamen. Cette assistance ne comporte aucune garantie de délai, de rétablissement du compte, de réactivation des publicités ou d'acceptation du recours.

Exécution et facturation pendant une vérification de plateforme. La stratégie, la préparation, le paramétrage, la production des éléments, l'optimisation des autres campagnes actives et l'assistance aux procédures de vérification constituent des prestations exécutées lorsqu'elles sont comprises dans le périmètre commandé. Une attente, une restriction ou un délai exclusivement imposé par une plateforme ne constitue pas un retard du Prestataire. Tant que des actions prévues au Document de commande peuvent être effectivement réalisées, leur rémunération demeure due selon l'échéancier convenu, y compris lorsque la diffusion d'un canal particulier reste suspendue. Lorsqu'un empêchement extérieur rend absolument impossible toute prestation prévue au titre d'une période de facturation future complète, cette période est suspendue ou replanifiée par écrit ; elle n'est ni facturée comme exécutée ni facturée une seconde fois lors de sa reprise. Les travaux déjà exécutés et les frais externes non récupérables restent dus.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée que si le Client démontre l'existence d'un manquement directement imputable au Prestataire ainsi que le lien de causalité direct entre ce manquement et la mesure prise par la plateforme. Constituent notamment de tels manquements l'exécution d'une action non autorisée, un paramétrage manifestement non conforme aux instructions écrites du Client ou la soumission consciente d'une publicité manifestement contraire aux règles applicables dont le Prestataire avait connaissance. Lorsqu'elle est établie, la responsabilité du Prestataire reste soumise aux exclusions et plafonnements de l'article 17. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive dûment établie ni lorsqu'elles priveraient de sa substance une obligation essentielle du Prestataire.

Logiciels et services de diffusion. Sauf inclusion expresse dans le Document de commande, les honoraires du Prestataire n'incluent pas les abonnements, crédits ou frais de consommation des outils nécessaires aux opérations du Client, notamment les services d'envoi de SMS ou d'emails. Ces services sont souscrits et réglés directement par le Client auprès de leurs éditeurs. Les outils internes utilisés par le Prestataire pour analyser, concevoir ou exécuter ses prestations, notamment ses logiciels internes d'analyse SEO, restent à sa charge et ne sont pas facturés séparément au Client, sauf mention expresse contraire dans le Document de commande.

Backlinks et publications tierces. Les prestations SEO peuvent comprendre l'analyse du profil de liens du Client, l'audit des opportunités et la recommandation d'éditeurs, de médias, d'annuaires ou de vendeurs de liens. Sauf mention expresse contraire dans le Document de commande, elles n'incluent pas le prix d'acquisition, de publication, de renouvellement ou de maintien des backlinks. Toute acquisition est soumise à la décision préalable du Client et réglée directement par celui-ci au tiers concerné. Le Prestataire ne collecte, ne détient et n'avance aucune somme destinée à ces acquisitions.

9. Absence de garantie de résultat

Les prestations du Prestataire constituent des obligations de moyens et non des obligations de résultat. Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre toutes les compétences, ressources et diligences nécessaires à la bonne exécution des services commandés, mais ne garantit en aucun cas l'obtention de résultats spécifiques, notamment en termes de positionnement dans les moteurs de recherche, de taux d'engagement, de nombre d'abonnés, de leads générés, de trafic, de conversions, de rentabilité publicitaire ou de toute autre métrique commerciale.

Les performances obtenues dépendent de facteurs extérieurs à l'action du Prestataire, notamment : l'état du marché, l'intensité de la concurrence, les décisions algorithmiques des plateformes et moteurs de recherche, la qualité et la réactivité du Client dans la fourniture des éléments nécessaires, ou encore les évolutions sectorielles. Ces facteurs ne peuvent être maîtrisés par le Prestataire.

Le Client reconnaît expressément avoir été informé de cette absence de garantie de résultat et accepter que les estimations et projections éventuellement communiquées n'ont qu'une valeur indicative.

Le Document de commande peut consigner les objectifs recherchés par le Client, la situation de départ connue, les indicateurs suivis et les dépendances identifiées. Ces éléments décrivent le contexte et le scénario de succès envisagé, mais ne constituent ni une garantie de résultat ni une extension implicite du périmètre. Seuls les prestations, livrables, responsabilités et limites expressément décrits dans le Document de commande déterminent les obligations du Prestataire. Une prestation de création de site, de référencement, de publicité, de maintenance, de contenu ou toute autre prestation proposée par Leadline n'est incluse que si elle est expressément commandée.

10. Délais et obligations de coopération

Les délais ou dates d'exécution portés au Document de commande courent à compter de la réunion de tous les points de départ qui y sont indiqués. Ils constituent le calendrier contractuel convenu, sans qu'une date soit pour autant considérée comme une condition essentielle du contrat sauf mention expresse contraire dans le Document de commande.

Le Client s'engage à fournir au Prestataire, dans les délais convenus, l'ensemble des informations, éléments et accès nécessaires à la bonne réalisation de la prestation (textes, visuels, identifiants, accès plateformes, validations, etc.). Tout retard imputable au Client dans la fourniture de ces éléments suspend automatiquement les délais de livraison du Prestataire, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.

Carence du Client. À défaut de délai particulier au Document de commande, les contenus, informations, validations et accès demandés par écrit sont fournis dans un délai de quinze (15) jours calendaires. Lorsque des éléments indispensables restent manquants, le Prestataire adresse une relance écrite valant mise en demeure, accorde un délai supplémentaire de quinze (15) jours calendaires et indique qu'à défaut de régularisation le dossier pourra être suspendu, classé inactif et, si la carence empêche durablement l'exécution d'une obligation essentielle, résolu conformément aux articles 1224 à 1226 du Code civil. À l'expiration de ce délai, le Prestataire peut libérer la capacité réservée au projet. Les étapes effectivement exécutées et les frais externes non récupérables restent dus dans les conditions de l'article 6. Les sommes reçues au titre d'étapes non exécutées sont restituées après imputation des créances exigibles. Toute reprise ultérieure dépend des disponibilités du Prestataire et peut nécessiter un calendrier révisé ou un nouveau devis lorsque l'ancien travail doit être réévalué ou actualisé.

Retours et demandes du Client. Toute demande de correction ou d'évolution constitue une instruction du Client. Le temps raisonnablement nécessaire à son analyse et à son traitement décale les jalons suivants dans la mesure où il n'était pas déjà intégré au calendrier convenu. Les deux allers-retours inclus à l'article 11 restent sans supplément de prix, mais peuvent donc déplacer la date de livraison finale selon leur volume, leur complexité et leur date de réception. Les retours tardifs, incomplets, successifs ou contradictoires suspendent le calendrier jusqu'à réception d'instructions consolidées et exploitables. Une demande supplémentaire ou hors périmètre ne modifie le prix ou le calendrier qu'après accord écrit des parties.

Retard du Prestataire. Dès qu'il identifie un risque sérieux de retard, le Prestataire en informe le Client par écrit, précise sa cause, ses conséquences prévisibles et propose une date révisée. Un délai n'est prolongé de plein droit que pour la durée raisonnablement causée par un retard ou une instruction du Client, une modification de périmètre acceptée, l'indisponibilité d'un prérequis ou d'un service tiers indispensable échappant au contrôle raisonnable du Prestataire, ou un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Dans les autres cas, le report suppose l'accord écrit du Client et ne libère pas le Prestataire des conséquences d'un retard qui lui est imputable.

Si un retard imputable au Prestataire persiste, le Client peut le mettre en demeure d'exécuter dans un délai raisonnable. À défaut de régularisation, il peut exercer les recours prévus par les articles 1217 et suivants du Code civil, notamment solliciter l'exécution, une réduction de prix, la résolution lorsque la gravité du manquement la justifie et la réparation du préjudice direct démontré. Un retard mineur ou sans conséquence substantielle n'emporte pas automatiquement la résolution du contrat.

Le Client garantit qu'il dispose de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle, droits d'auteur, droits d'image, droits d'usage et de toute autre autorisation nécessaire sur l'ensemble des éléments qu'il communique au Prestataire (textes, photos, vidéos, logos, marques, musiques, polices de caractères, ou tout autre contenu). Il lui appartient seul de s'assurer de la licéité et de la disponibilité de ces éléments avant de les transmettre. Le Prestataire ne procède à aucune vérification des droits attachés aux contenus fournis par le Client et ne peut en aucun cas être tenu responsable d'une violation de droits de propriété intellectuelle ou de droits de tiers résultant de l'utilisation de ces éléments. Le Client s'engage à indemniser et à garantir le Prestataire contre toute réclamation, poursuite, condamnation ou frais (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) résultant d'une faute, négligence ou manquement du Client à ses obligations contractuelles ou légales, ou découlant des éléments, instructions ou contenus fournis par le Client dans le cadre de la prestation.

Le Client s'engage à maintenir en bon état de fonctionnement les accès aux comptes, plateformes et outils nécessaires à l'exécution des prestations (gestionnaire de publicités, CMS, hébergeur, réseaux sociaux, analytics, etc.). La perte, le blocage, la suspension, la suppression ou la modification unilatérale de ces accès, qu'elle soit le fait du Client ou d'une décision autonome d'une plateforme tierce, ne peut en aucun cas être imputée au Prestataire, ni donner lieu à remboursement ou indemnisation.

Le Client s'engage également à désigner dans le Document de commande un ou plusieurs interlocuteurs disposant de l'autorité nécessaire pour transmettre les instructions courantes et valider les livrables. Sauf exigence de validation conjointe expressément stipulée dans le Document de commande, chacun peut agir séparément dans le périmètre de cette habilitation. Un remplacement est notifié par écrit. Le Prestataire peut ignorer ou demander la confirmation de toute instruction émanant d'une autre personne. Aucune demande supplémentaire n'est exécutée sans confirmation écrite d'un interlocuteur habilité et accord des parties sur son éventuelle incidence sur le prix et le calendrier. L'absence de réserve dans le délai prévu à l'article 11 vaut réception pour les défauts apparents, sans priver le Client de ses droits concernant un défaut non décelable lors de la réception.

Sécurité des systèmes du Client. Le Client demeure seul responsable de la sécurité de ses propres systèmes d'information, comptes et accès, en ce compris la robustesse de ses mots de passe, la mise en place d'une authentification à deux facteurs (2FA) lorsqu'elle est disponible, la gestion des accès accordés à ses collaborateurs et prestataires, ainsi que ses propres sauvegardes. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'un incident de sécurité (intrusion, compromission de comptes, vol d'identifiants, hameçonnage, ransomware ou toute autre cyberattaque) résultant d'une faille des systèmes ou des pratiques du Client, y compris lorsque cette faille affecte indirectement l'exécution des prestations.

11. Réception des livrables et délai de réclamation

Lorsque le Prestataire soumet un livrable au Client pour validation, celui-ci dispose de sept (7) jours ouvrés à compter de la date d'envoi pour formuler des réserves écrites, précises et transmises par l'un des canaux contractuels prévus à l'article 26. À défaut de réserve dans ce délai, le livrable est réputé réceptionné pour ses caractéristiques apparentes. Cette réception ne couvre pas un défaut non apparent lors de l'examen normal du livrable, une inexécution d'une obligation essentielle, ni une faute lourde ou dolosive.

Chaque livrable inclut un maximum de deux (2) allers-retours de corrections, sauf stipulation différente au Document de commande. Un aller-retour commence par la réception, dans le délai ci-dessus, d'une liste écrite unique et consolidée de corrections et s'achève par la remise de la version corrigée correspondante. Il couvre les ajustements nécessaires pour rendre le livrable conforme au périmètre, au brief, aux références esthétiques validées et aux spécifications initialement convenus. Une nouvelle orientation, une fonctionnalité, une page, un volume de contenu ou un usage non prévu, ainsi que la remise en cause d'un élément déjà validé ou une demande contredisant le brief approuvé, constitue une demande supplémentaire ou hors périmètre.

Les retours du Client doivent être précis, complets et regroupés en une seule communication par livrable. Le Prestataire peut suspendre leur traitement jusqu'à consolidation de messages successifs, partiels ou contradictoires. Leur incidence sur le calendrier est régie par l'article 10. Toute demande supplémentaire ou hors périmètre fait l'objet d'un chiffrage et, s'il y a lieu, d'un nouveau délai, acceptés par écrit avant sa réalisation. Aucune facturation complémentaire automatique n'est appliquée sans cet accord.

Versions intermédiaires et aperçus. Le Prestataire ne remet pas au Client les accès à son environnement de production. Il peut néanmoins mettre à sa disposition une prévisualisation distincte lorsque l'avancement permet de recueillir un avis utile sur la direction suivie. Une prévisualisation est un état de travail incomplet, non destiné à l'exploitation. Elle ne constitue ni un livrable, ni une réception, ni une ouverture d'accès à l'environnement de production. Les observations formulées à cette occasion éclairent la poursuite du travail sans modifier le périmètre, le prix ou le calendrier en l'absence d'accord écrit. Lorsque la mission s'exécute directement dans un compte, un CMS ou un environnement appartenant au Client, les accès nécessaires restent régis par le Document de commande et par l'article 10.

À la livraison, le Prestataire remet au Client un exemplaire exploitable des livrables prévus au Document de commande. Le Client devient responsable de leur conservation. Sauf obligation légale, mission de maintenance ou engagement exprès, le Prestataire n'est pas tenu de conserver indéfiniment les fichiers après leur remise. Une reconstitution ultérieure peut faire l'objet d'un nouveau devis.

Sauvegardes en contrat de maintenance. Lorsque la prestation comporte une mission de maintenance de site internet, les sauvegardes effectuées par le Prestataire dans ce cadre sont réalisées à des fins exclusivement techniques (rollback en cas d'incident lors d'une intervention) et ne se substituent pas aux sauvegardes que le Client est tenu de réaliser ou de faire réaliser pour son propre compte. Le Prestataire ne garantit pas la conservation des fichiers, bases de données ou contenus au‑delà de la durée du contrat de maintenance, ni la fourniture systématique d'une copie de sauvegarde en fin de contrat, sauf demande expresse formulée avant le terme.

Lorsqu'un livrable est modifié par le Client ou un tiers après sa réception, le Prestataire n'est pas responsable des défauts causés par cette modification. Une analyse, correction ou reprise de l'élément modifié peut faire l'objet d'un nouveau devis. Cette règle n'exonère pas le Prestataire d'un défaut antérieur sans lien avec l'intervention du Client ou du tiers.

Support correctif inclus. Pendant trente (30) jours calendaires à compter de la réception, le Prestataire corrige sans supplément de prix, dans un délai raisonnable et par les moyens qu'il estime adaptés, toute anomalie technique reproductible qui existait lors de la réception, qui lui est directement imputable et qui crée un écart par rapport au périmètre ou aux spécifications expressément convenus. Ce support ne couvre pas une évolution, une nouvelle préférence, un ajout ou remplacement de contenu, une maintenance continue, une assistance à l'utilisation, une modification du Client ou d'un tiers, un usage non prévu, ni les conséquences d'une évolution postérieure d'un navigateur, d'une plateforme, d'une extension, d'une API, d'un hébergeur ou d'un autre service tiers. Il ne se substitue pas au délai de réserves applicable aux caractéristiques apparentes et son expiration ne prive pas le Client de ses droits concernant un défaut non apparent lors de l'examen normal, une inexécution d'une obligation essentielle ou une faute lourde ou dolosive. Toute autre intervention est soumise à l'accord écrit du Client et peut être facturée selon le barème de l'article 4 ou faire l'objet d'un devis.

12. Prescription

Les actions relatives au contrat se prescrivent selon les délais prévus par la loi. Aucune réduction générale du délai légal de prescription n'est imposée par les présentes CGV.

13. Propriété intellectuelle

Les créations réalisées par le Prestataire (sites internet, maquettes, charte graphique, logos, contenus rédigés, stratégies documentées, etc.) demeurent la propriété exclusive du Prestataire jusqu'au paiement intégral de la prestation correspondante.

Dès règlement complet, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif (sauf mention contraire au Document de commande), les droits patrimoniaux d'exploitation sur les livrables commandés. Conformément à l'article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle, la cession est définie selon les paramètres suivants :

• Étendue des droits cédés : reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction et intégration des livrables expressément commandés ; chaque droit non nécessaire aux usages décrits ci-dessous reste exclu de la cession ;
• Domaine d'exploitation : usage interne, communication externe, commercial et publicitaire ;
• Destination : tous supports numériques (web, applications, réseaux sociaux, emailings) et tous supports imprimés (papeterie, packaging, affichage, édition, presse), sauf restriction expresse au Document de commande ;
• Territoire : monde entier, sauf restriction expresse au Document de commande ;
• Durée : durée légale de protection des droits cédés, sauf stipulation contraire au Document de commande.

Le Document de commande peut restreindre ou étendre l'un quelconque de ces paramètres ; en cas de silence de ce document, les valeurs par défaut ci-dessus s'appliquent.

Le prix de chaque ligne du Document de commande comprend la contrepartie de la cession applicable aux livrables originaux qui y sont expressément identifiés. Les prestations d'exécution, de conseil, de maintenance ou de gestion qui ne produisent pas de création originale autonome n'emportent aucune cession au-delà des livrables effectivement nommés. Toute licence, restriction ou exception au profil prévu pour la prestation est inscrite dans les conditions particulières du Document de commande.

Cette cession ne porte pas sur les outils, méthodes, processus propriétaires, modèles de calcul, algorithmes de scoring, frameworks, bibliothèques de composants, gabarits techniques internes ou tout autre savoir‑faire développé ou utilisé par le Prestataire, qui restent en toutes circonstances la propriété exclusive de ce dernier et ne sont concédés au Client qu'à titre d'usage limité au périmètre du livrable.

Les droits moraux de l'auteur, notamment le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre, ne sont pas cédés. Les éventuels éléments tiers intégrés au livrable restent soumis à leurs licences propres. Le Prestataire informe le Client, au plus tard lors de la livraison, des restrictions ou obligations particulières qui lui sont applicables ou qui sont susceptibles d'affecter l'exploitation, la modification, la redistribution ou l'hébergement du livrable. Les dépendances techniques standard sous licence permissive n'imposant aucune démarche particulière au Client peuvent ne pas faire l'objet d'un inventaire individualisé, sous réserve du maintien dans le livrable des mentions requises par leur licence.

Le Prestataire réalise les éléments créatifs spécifiques prévus au Document de commande et peut utiliser ses méthodes, composants techniques, bibliothèques, outils ou éléments sous licence. Ces éléments antérieurs ou génériques restent soumis à leurs droits propres et ne remettent pas en cause la cession des droits portant sur les créations originales spécialement réalisées pour le Client.

Le Prestataire garantit, à sa connaissance et sous réserve des éléments imposés ou fournis par le Client, ne pas reproduire sciemment une œuvre protégée sans autorisation. Une recherche d'antériorité de marque, de dessin ou de modèle n'est incluse que si le Document de commande le prévoit. Le Client reste responsable de décider, avec le conseil spécialisé de son choix, des recherches et dépôts nécessaires avant une exploitation à titre de marque.

Une mention de réalisation par Leadline n'est intégrée au livrable que si le Document de commande le prévoit expressément. Sa présentation est convenue avec le Client et ne doit pas porter atteinte à l'usage normal du livrable.

Lorsqu'une mention de crédit a été prévue au devis, sa suppression ou sa modification se traite selon les conditions particulières convenues. Elle ne remet pas en cause, à elle seule, la cession des droits patrimoniaux expressément consentie au Client.

Le Prestataire peut mentionner le nom du Client et présenter les éléments rendus publics à titre de référence commerciale uniquement avec l'accord préalable du Client, recueilli dans le Document de commande ou séparément. Cet accord peut être retiré pour les utilisations futures, sans effet rétroactif sur les supports déjà diffusés de bonne foi.

14. Confidentialité

Chaque partie s'engage à traiter comme strictement confidentielle toute information dont elle pourrait avoir connaissance dans le cadre de la relation commerciale, et à ne pas la divulguer à des tiers sans accord préalable écrit de l'autre partie. Cette interdiction ne fait pas obstacle aux communications strictement nécessaires à l'exécution du Contrat aux collaborateurs, sous-traitants, fournisseurs techniques et conseils qui ont besoin d'en connaître et sont soumis à une obligation appropriée de confidentialité, ni aux divulgations imposées par la loi ou une autorité compétente. Les traitements de données personnelles restent soumis aux conditions particulières de l'article 16. Cette obligation de confidentialité perdure pendant toute la durée de la prestation et pendant une période de trois (3) ans suivant la fin de la relation contractuelle.

15. Données personnelles

Dans le cadre de la relation contractuelle, le Prestataire collecte et traite des données personnelles concernant le Client (identité, coordonnées professionnelles, données de facturation et de paiement, échanges) en qualité de responsable de traitement, dans le strict respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Finalités et bases légales. Les traitements sont effectués aux fins suivantes :

• Gestion de la relation commerciale et exécution du contrat (devis, contrats, livrables, communication), base légale : exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) ;
• Facturation et obligations comptables, base légale : obligation légale (art. 6.1.c RGPD) ;
• Prospection commerciale auprès de clients existants sur des services analogues, base légale : intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD) ;
• Réponse à une demande de contact initiée par le prospect, base légale : mesures précontractuelles prises à sa demande (art. 6.1.b RGPD) ;
• Suivi commercial B2B d'un prospect, base légale : intérêt légitime du Prestataire à développer son activité (art. 6.1.f RGPD), sous réserve du droit d'opposition et, lorsque la réglementation l'exige, du consentement préalable de la personne concernée (art. 6.1.a RGPD).

Destinataires. Les données peuvent être communiquées aux prestataires techniques du Prestataire intervenant pour les besoins de l'exécution du contrat (hébergeur, outil de facturation, outil de gestion de projet, messagerie professionnelle, expert-comptable). Aucune donnée n'est cédée, vendue ou louée à des tiers à des fins commerciales.

Transferts hors Union européenne. Certains prestataires d'hébergement, de messagerie, de gestion de projet ou de facturation peuvent impliquer un transfert de données vers les États-Unis ou d'autres pays tiers. Ces transferts s'effectuent dans le cadre d'une décision d'adéquation applicable, notamment le Data Privacy Framework, ou, à défaut, sur la base des clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne, complétées lorsque cela est nécessaire par des garanties appropriées. Les fournisseurs effectivement concernés sont identifiés dans les informations et listes communiquées au Client selon le rôle de traitement applicable.

Durée de conservation. Les données du Client sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis archivées pendant cinq (5) ans à des fins probatoires, sous réserve d'une conservation plus longue imposée ou justifiée par un délai légal applicable, et pendant dix (10) ans pour les pièces comptables et de facturation conformément à l'article L.123-22 du Code de commerce. Les données collectées à des fins de prospection sont conservées pendant trois (3) ans à compter du dernier contact effectif.

Droits du Client. Le Client dispose, sur ses données personnelles, d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès (article 85 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée). Ces droits peuvent être exercés à tout moment par courriel adressé à contact@leadline.fr, accompagné le cas échéant d'un justificatif d'identité.

Réclamation auprès de la CNIL. Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, www.cnil.fr) s'il estime que le traitement de ses données personnelles n'est pas conforme à la réglementation applicable.

16. Sous-traitance des données personnelles

Dans le cadre de certaines prestations, le Prestataire est amené à traiter des données personnelles pour le compte du Client, en qualité de sous‑traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Sont notamment concernées : la gestion des comptes de réseaux sociaux du Client (messages, abonnés, statistiques d'audience), la gestion de campagnes publicitaires (audiences personnalisées, pixels de conversion, données de performance), la maintenance de sites internet (utilisateurs, formulaires, données e‑commerce) et le suivi analytique (visiteurs, comportements, conversions). Dans ce cas, le Client conserve la qualité de responsable de traitement.

Objet et durée du traitement. Le traitement a pour objet l'exécution des prestations décrites dans le Document de commande. Sa durée correspond à celle du contrat conclu entre les parties.

Nature et finalité du traitement. Le Prestataire traite les données personnelles aux seules fins définies par le Client dans le cadre des prestations commandées (publication, ciblage publicitaire, mesure d'audience, animation communautaire, maintenance technique, support utilisateur).

Catégories de données et de personnes concernées. Selon la nature de la prestation, peuvent être traitées : les données d'identification, de contact, de connexion, de navigation, de comportement et de transaction des utilisateurs, abonnés, prospects ou clients du Client. Aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD n'est traitée par le Prestataire, sauf instruction expresse et documentée du Client et adoption préalable des mesures de protection renforcées requises.

Obligations du Prestataire en qualité de sous‑traitant. Le Prestataire s'engage à :

• Traiter les données personnelles uniquement sur instruction documentée du Client, telle que résultant du Document de commande, des présentes CGV et des instructions écrites ultérieures, y compris en ce qui concerne les transferts de données vers un pays tiers ou une organisation internationale, sauf obligation légale applicable au Prestataire ; dans ce dernier cas, le Prestataire informe le Client de cette obligation avant le traitement, sauf interdiction légale ;
• Informer immédiatement le Client si, selon lui, une instruction constitue une violation du RGPD ou d'une autre disposition du droit de l'Union ou du droit français relative à la protection des données, et suspendre l'instruction concernée dans l'attente de sa clarification lorsqu'une suspension est possible ;
• Garantir la confidentialité des données traitées et veiller à ce que les personnes habilitées à les traiter s'engagent au respect de la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée ;
• Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées (contrôle des accès, chiffrement des communications, journalisation, mots de passe robustes, authentification à deux facteurs lorsqu'elle est disponible) pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque ;
• Notifier au Client toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, afin de lui permettre d'évaluer et de respecter ses propres obligations de notification, et lui communiquer progressivement les informations disponibles ;
• Assister le Client, dans la mesure du possible et eu égard à la nature du traitement, à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées ;
• Aider le Client à respecter les obligations prévues aux articles 32 à 36 du RGPD, notamment en matière de sécurité, de notification des violations, d'analyse d'impact relative à la protection des données et de consultation préalable de l'autorité de contrôle, compte tenu de la nature du traitement et des informations dont dispose le Prestataire ;
• Mettre à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent article et contribuer aux audits et inspections raisonnablement nécessaires ;
• À l'issue du contrat, et au choix du Client, supprimer ou restituer toutes les données personnelles traitées pour le compte du Client, et détruire les copies existantes, sauf obligation légale de conservation.

Recours à des sous-traitants ultérieurs. Le Client donne une autorisation générale au recours aux prestataires nécessaires à l'exécution. Leur identité, leur rôle, les données concernées, la localisation ou les transferts pertinents et le cadre contractuel applicable figurent dans la liste tenue à jour par le Prestataire, communiquée avec le Document de commande ou accessible sur demande. Le Prestataire informe le Client par écrit de tout ajout ou remplacement envisagé avant qu'il intervienne et lui laisse un délai raisonnable pour émettre une objection motivée tenant à la protection des données. Le Prestataire ne recourt qu'à des sous-traitants ultérieurs liés par un contrat écrit, y compris les conditions de traitement des données que ces prestataires publient et que le Prestataire accepte, qui leur impose des obligations de protection des données conformes à l'article 28 du RGPD. Il demeure pleinement responsable à l'égard du Client de leur respect.

Audit. Le Prestataire met à la disposition du Client toute information nécessaire pour démontrer le respect de ses obligations et permet la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le Client ou un auditeur indépendant mandaté par lui. Sauf urgence, demande d'une autorité, violation de données ou doute raisonnable sur la conformité, l'audit est organisé avec un préavis raisonnable et de manière à limiter les perturbations, les coûts directs raisonnables pouvant être convenus entre les parties. Aucune limitation de fréquence ou de préavis ne fait obstacle à un contrôle rendu nécessaire par la réglementation ou par un risque avéré.

Responsabilité du Client. Le Client, en qualité de responsable de traitement, est responsable de la licéité des traitements qu'il fait réaliser par le Prestataire, de l'information des personnes concernées, de la base légale invoquée et du recueil des consentements éventuellement nécessaires (notamment cookies, traceurs et prospection). Il garantit avoir effectué les formalités lui incombant. Toute indemnisation du Prestataire est limitée aux conséquences directes, documentées et exclusivement imputables au manquement du Client ; elle ne couvre jamais un manquement du Prestataire ou de ses propres sous-traitants aux obligations qui leur incombent.

17. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire peut être engagée en cas de manquement prouvé qui lui est imputable. Sous réserve des exceptions ci-dessous, les dommages indirects qui ne constituent pas la suite immédiate et prévisible du manquement ne sont pas indemnisés. Pour les dommages directs, le montant cumulé de l'indemnisation est plafonné au total effectivement payé par le Client au titre de la prestation directement concernée au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, ou au prix de cette prestation lorsqu'elle est ponctuelle.

Exception légale. Les exclusions et plafonnements de responsabilité prévus aux présentes CGV ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive du Prestataire dûment établie, ni en cas de dommages corporels causés à une personne, ni dans toute autre hypothèse où une limitation contractuelle de responsabilité serait expressément prohibée par la loi.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable de l'indisponibilité ou des dysfonctionnements des plateformes tierces (Meta, Google, TikTok, Pinterest, Snapchat, hébergeurs, CMS, etc.) sur lesquelles les prestations s'exécutent en tout ou partie, ni des modifications unilatérales de leurs conditions d'utilisation, algorithmes, politiques publicitaires ou tarifs.

Aucune exclusion ne prive de sa substance une obligation essentielle du Prestataire. Les restitutions de sommes indûment perçues ne constituent pas des dommages et intérêts et ne sont pas absorbées par le plafond du présent article.

18. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles si celui-ci résulte d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. La partie concernée devra notifier l'autre partie sans délai. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution est suspendue dans les conditions légales. S'il devient définitif ou dure plus de trente (30) jours, chaque partie pourra mettre fin au contrat par notification écrite, sans indemnité, à l'exception des sommes correspondant aux prestations déjà réalisées.

19. Sous-traitance opérationnelle

Le Prestataire se réserve le droit de faire appel à des sous‑traitants ou prestataires externes pour tout ou partie de l'exécution des prestations commandées, sans qu'il soit nécessaire d'en informer préalablement le Client. Le Prestataire demeure seul responsable de la qualité des livrables rendus, indépendamment du recours à la sous-traitance.

Lorsque le recours à un prestataire externe a été expressément porté à la connaissance du Client avant la signature du devis, les parties peuvent convenir que le Client règle directement ledit prestataire externe pour la part de prestation qui lui incombe. Dans ce cas, le montant correspondant est clairement distingué sur le devis et ne transite pas par le Prestataire. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des manquements du prestataire externe dans cette hypothèse.

Le présent article concerne la sous-traitance opérationnelle des prestations. La sous-traitance de données personnelles est régie par les dispositions spécifiques de l'article 16 des présentes CGV.

20. Absence d'exclusivité et conflit d'intérêts

Les présentes CGV et tout contrat conclu entre les parties n'emportent aucune exclusivité au bénéfice du Client. Le Prestataire reste libre de proposer ses services à toute autre personne physique ou morale, y compris des entreprises exerçant une activité concurrente ou similaire à celle du Client, sans que cela puisse constituer un manquement contractuel ou ouvrir droit à une quelconque réclamation.

Le Prestataire s'engage toutefois, dans l'hypothèse où il interviendrait simultanément ou successivement pour des Clients exerçant une activité concurrente, à respecter une stricte étanchéité des informations, méthodes et données stratégiques de chaque Client. Aucune information confidentielle, donnée commerciale, stratégie, élément distinctif ou audience publicitaire communiqué par un Client ne pourra être utilisé au profit d'un autre Client. Cette obligation de cloisonnement s'inscrit dans le prolongement des articles 14 (Confidentialité) et 16 (Sous-traitance des données personnelles) des présentes CGV et perdure pendant toute la durée des relations contractuelles puis pour une période de trois (3) ans suivant leur fin.

21. Clause anti-débauchage

Pendant la relation contractuelle et durant les douze (12) mois suivant sa fin, le Client s'interdit de contourner directement ou indirectement le Prestataire en sollicitant, recrutant, engageant ou faisant intervenir, sous quelque statut que ce soit, un collaborateur ou sous-traitant que le Prestataire lui a présenté et qui a participé de manière substantielle à sa mission au cours des douze mois précédents. Le mode formel de la prise de contact est indifférent : sont notamment visées toute candidature, mise en relation ou réponse à une annonce résultant d'une concertation, d'une invitation, d'une incitation ou d'une organisation directe ou indirecte entre le Client et la personne concernée. Une relation professionnelle antérieure, indépendante et démontrée entre eux reste hors du champ de la présente interdiction.

En cas de violation, l'indemnité constitue une clause pénale égale à trois (3) mois de la rémunération ou des honoraires mensuels moyens versés par le Prestataire à la personne concernée au cours des six mois précédant la sollicitation. Elle peut être modérée ou augmentée par le juge conformément à l'article 1231-5 du Code civil. Une réparation supplémentaire ne peut être demandée que pour un préjudice distinct, direct et démontré.

22. Accès aux outils et comptes en fin de contrat

À la fin de la relation contractuelle, quelle qu'en soit la cause, chaque partie restitue à l'autre les accès, identifiants et éléments mis à disposition dans le cadre de la prestation. Le Prestataire restitue au Client les accès aux comptes lui appartenant (réseaux sociaux, gestionnaires publicitaires, CMS, hébergeur, analytics, etc.) dans un délai de 7 jours ouvrés suivant la fin du contrat.

Le Client est strictement interdit d'utiliser, à quelque fin que ce soit, les outils propriétaires, logiciels, méthodes, accès ou ressources mis à sa disposition par le Prestataire dans le cadre de la prestation, dès lors que le contrat les liant a pris fin. Tout usage non autorisé après la fin du contrat pourra engager la responsabilité du Client.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable de l'évolution, de la dégradation ou de la gestion des comptes et plateformes concernés après la fin de sa mission.

23. Hébergement des sites internet

Lorsque le Document de commande prévoit l'hébergement du site réalisé par le Prestataire, cet hébergement est inclus pendant douze (12) mois à compter de la première mise en ligne en production, sauf durée différente expressément indiquée. Il couvre la mise à disposition du site dans le périmètre et selon la capacité prévus au Document de commande. Il ne constitue ni un hébergement illimité, ni un engagement de disponibilité absolue, ni un service d'astreinte ou de continuité garantie.

Le Prestataire reste libre de sélectionner ou de remplacer une solution d'hébergement techniquement adaptée, sous réserve de ne pas réduire substantiellement les caractéristiques convenues. L'identité de l'hébergeur effectivement retenu et, lorsqu'ils sont pertinents, sa localisation, les transferts de données et le cadre contractuel applicable sont communiqués dans les mentions du site, le Document de commande, la liste des sous-traitants ultérieurs ou tout autre support approprié. Les présentes CGV ne garantissent aucun fournisseur déterminé.

Le Document de commande précise si l'environnement d'hébergement est ouvert au nom du Client, avec un accès délégué au Prestataire, ou s'il est exploité par le Prestataire pendant la durée convenue. Pour le nom de domaine et le service DNS faisant autorité, le compte est ouvert ou maintenu au nom du Client lorsque cela est techniquement possible. L'achat, le transfert et le renouvellement du nom de domaine, ainsi que la création et l'abonnement d'une boîte de messagerie professionnelle, ne sont pas inclus sauf ligne expresse. Lorsque le Client achète son domaine, le raccordement DNS initial et le premier déploiement sont inclus dans la création du site. Le Client conserve le contrôle des moyens de récupération et d'authentification des comptes établis à son nom.

Les abonnements, licences, options, dépassements de capacité et autres frais de tiers qui ne sont pas expressément inclus sont souscrits et payés directement par le Client auprès du fournisseur concerné, sans transit par le Prestataire. Aucune augmentation de capacité, option payante ou migration facturable n'est engagée sans l'accord écrit préalable du Client sur son coût et son périmètre. Un délai, une vérification ou une indisponibilité exclusivement imputable au registraire, à l'hébergeur ou à un autre fournisseur tiers décale les opérations qui en dépendent dans les conditions des articles 8 et 10.

Sauf stipulation contraire, une création de site au périmètre « vitrine » ne comprend aucune boutique, panier, paiement par carte bancaire, compte ou espace membre, réservation complexe, base de données métier, catalogue dynamique, interface de programmation, téléversement de fichiers par les visiteurs ni traitement transactionnel. Les pages, formulaires, médias, fichiers, trafic et autres capacités incluses sont ceux indiqués au Document de commande. Pour le socle vitrine standard, à défaut de seuil différent expressément convenu, la capacité incluse est limitée à deux cents (200) images publiées simultanément et un million (1 000 000) de requêtes HTTP par mois calendaire, tous visiteurs et robots confondus. Le remplacement d'une image ne se cumule pas avec l'image qu'elle remplace dans ce décompte. Ces capacités ne sont jamais réputées illimitées. Un besoin de catalogue volumineux, de commerce électronique, de fonctionnalité dynamique, de volume ou de trafic intensif requiert une qualification technique et un devis propres.

En cas d'usage anormal, de risque de sécurité ou de consommation manifestement disproportionnée au périmètre commandé, le Prestataire en informe le Client et recherche avec lui une mesure adaptée. Toute restriction est limitée, autant que possible, aux ressources ou fonctionnalités concernées et tient compte d'une croissance légitime de l'audience. Une mesure immédiate et conservatoire est admise lorsqu'elle est nécessaire à la sécurité ou à la continuité du service, sous réserve d'une information du Client dans les meilleurs délais. Aucun dépassement ne déclenche automatiquement une facturation supplémentaire.

Les modalités de mise à jour après livraison, intervention du Prestataire, accès délégué ou éventuel outil d'édition, sont exclusivement celles indiquées au Document de commande. Aucun espace d'administration autonome ni fonction de publication directe n'est inclus ou garanti par les présentes CGV. Lorsqu'un outil d'édition est commandé, son périmètre, ses accès, ses fonctions, sa maintenance et ses limites sont définis au Document de commande.

Pendant les douze mois d'hébergement inclus, le Prestataire assure la maintenance technique strictement nécessaire au maintien en ligne du site dans son état livré : configuration de l'hébergement placée sous son contrôle, correctifs des défauts qui lui sont imputables et adaptations de sécurité ou de compatibilité indispensables. Cette maintenance n'inclut pas les mises à jour de contenu, nouvelles pages ou fonctions, refonte, optimisation continue, restauration après une intervention non autorisée du Client ou d'un tiers, ni la correction d'un incident causé par un contenu, un accès, une configuration ou un service placé sous le contrôle du Client. L'offre distincte de maintenance de site couvre uniquement le périmètre expressément défini dans son propre Document de commande.

Avant l'échéance de la période incluse, les parties arrêtent par écrit la poursuite éventuelle de l'hébergement ou d'une maintenance, ou les modalités d'une autre solution. À défaut de nouvel accord prenant effet à l'échéance, l'obligation d'hébergement et de maintenance du Prestataire cesse et le site peut être mis hors ligne après information écrite du Client. Une migration, une remise d'archive ou une assistance de sortie n'est incluse que si son contenu, son délai et son prix ont été expressément convenus.

Le Prestataire n'est pas responsable d'une interruption, perte de données, cyberattaque ou défaillance dans la mesure où elle est exclusivement imputable au fournisseur d'hébergement ou à un tiers placé hors de son contrôle. Cette exclusion ne couvre pas une faute du Prestataire dans le code livré, la configuration, la gestion de ses accès, l'application des mesures de sécurité convenues, la sauvegarde mise expressément à sa charge ou le choix manifestement inadapté d'une solution technique. La sécurité de l'infrastructure propre du fournisseur relève de celui-ci ; les obligations assumées par le Prestataire restent régies par le Document de commande et les présentes CGV.

24. Contenu et mentions légales des sites internet

Dans le cadre de la réalisation d'un site internet, le Client agit comme éditeur des informations relatives à son entreprise, son activité, ses produits et ses services. Il fournit les faits, justificatifs, textes, images, vidéos et autres éléments nécessaires, garantit disposer des droits permettant leur utilisation et valide leur version définitive avant publication. Le Prestataire conserve la responsabilité de ses propres choix techniques, de son devoir de conseil et des travaux rédactionnels ou d'intégration qui lui sont confiés.

Lorsque le Document de commande inclut une rédaction ou une optimisation éditoriale, le Prestataire rédige à partir des informations communiquées par le Client et lui soumet les textes pour validation. Le Client peut demander leur correction dans la limite des retours inclus et demeure libre de refuser une formulation avant publication. Une appréciation subjective du ton ou une performance commerciale, publicitaire, SEO ou de conversion inférieure aux attentes ne constitue pas, à elle seule, un défaut de conformité dès lors que le texte validé respecte le périmètre et les instructions convenus. Aucune garantie de résultat n'est attachée au copywriting. Toute rédaction juridique reste exclue sauf prestation expressément qualifiée et commandée.

Sur demande expresse du Client, le Prestataire peut intégrer une version traduite du site dans une ou plusieurs langues supplémentaires. La traduction du contenu est assurée par le Client, sous sa seule responsabilité quant à la qualité et l'exactitude de celle-ci. Le Prestataire se charge uniquement de l'intégration technique du contenu traduit sur des pages dédiées, dupliquées depuis le contenu original. Cette prestation est facturée séparément, le tarif étant établi sur devis selon la complexité du projet et le nombre de pages concernées, et devra être réglée avant tout démarrage des travaux.

Il incombe également au Client de fournir au Prestataire l'ensemble des pages légales requises pour son site internet, mentions légales, conditions générales de vente ou d'utilisation, politique de confidentialité, politique de cookies, ainsi que toute autre mention rendue obligatoire par la réglementation applicable à son activité. Le Prestataire se charge de leur intégration technique sur le site, mais ne peut en aucun cas être tenu responsable de leur contenu, de leur exactitude, de leur conformité légale ou de leur mise à jour. La responsabilité de ces documents incombe exclusivement au Client.

Activités réglementées et clientèle de particuliers. Le Client fournit avant publication les justificatifs et informations qui doivent être affichés ou utilisés pour présenter son activité, notamment son identité immatriculée, ses qualifications et labels vérifiables, les coordonnées et l'étendue territoriale et matérielle de ses assurances professionnelles obligatoires, les coordonnées du médiateur de la consommation dont il relève, ses propres conditions contractuelles et les informations précontractuelles applicables à ses clients. Aucun numéro, label, garantie, assurance, ancienneté, avis ou qualification ne peut être publié sur la seule base d'une déclaration orale. Le Prestataire peut maintenir hors ligne toute mention ou fonctionnalité concernée jusqu'à la réception d'un justificatif exploitable. Cette vérification documentaire ne constitue pas une consultation juridique et ne transfère pas au Prestataire la responsabilité de conformité propre au Client.

Pour une activité artisanale du bâtiment destinée notamment à des particuliers, ces prérequis comprennent, selon les activités et fonctionnalités effectivement présentées : le SIRET et les validations d'immatriculation ou d'inscription professionnelle applicables ; les attestations de responsabilité civile professionnelle et d'assurance décennale couvrant les activités, procédés et zones annoncés ; l'adhésion effective à un médiateur de la consommation référencé, avec son nom, ses coordonnées et l'adresse de son site internet ; les mentions légales, conditions contractuelles et informations précontractuelles destinées aux propres clients du Client ; les justificatifs de qualifications, labels et certificats, notamment le Certibiocide lorsqu'il est requis pour les produits utilisés ; les droits d'utilisation des photographies et autres contenus ; ainsi que les informations et dispositifs requis pour les formulaires, la prospection, les données personnelles, les cookies et traceurs. Le Client demeure responsable d'identifier avec son conseil les obligations qui lui sont applicables et de maintenir ces éléments à jour.

Cookies, traceurs et gestion du consentement. Lorsque le site internet livré utilise des cookies, traceurs ou outils de mesure d'audience (Google Analytics, Meta Pixel, TikTok Pixel ou équivalents), le Client est seul responsable de la conformité de son site à la directive 2002/58/CE (« ePrivacy »), à l'article 82 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et aux recommandations de la CNIL en matière de recueil du consentement préalable. Il lui appartient de se doter, à ses frais, d'une solution de gestion du consentement (CMP, Consent Management Platform) adaptée à son activité. Le Prestataire peut intégrer techniquement une CMP fournie ou choisie par le Client, mais ne procède à aucune vérification juridique de la conformité de cette dernière, ni des paramétrages de cookies décidés par le Client.

Accessibilité numérique. Sauf mention expresse au devis, les sites internet réalisés par le Prestataire respectent les bonnes pratiques générales d'accessibilité mais ne sont pas certifiés conformes au Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité (RGAA) ni aux exigences du règlement européen European Accessibility Act (EAA). Si l'activité du Client le soumet à une obligation légale d'accessibilité numérique, notamment au titre de l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et du décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019, ou de l'EAA applicable depuis le 28 juin 2025 aux acteurs économiques visés, une prestation de mise en conformité doit être expressément commandée et fait l'objet d'un devis spécifique.

25. Visuels et licences tiers

Le Prestataire peut être amené, dans le cadre de la réalisation de ses prestations, à utiliser des visuels, photographies ou illustrations issus de banques d'images tierces (Unsplash, Adobe Stock, Pexels ou équivalent). Ces visuels sont sélectionnés selon les licences disponibles au moment de leur utilisation.

Si le Client souhaite exploiter ces visuels sur des supports payants, commerciaux ou au‑delà de l'usage initialement prévu (impression, publicité, produits dérivés, etc.), il lui appartient de vérifier et d'acquérir, à ses frais et sous sa responsabilité, les licences d'utilisation adéquates auprès des ayants droit concernés. Le Prestataire ne peut être tenu responsable d'une violation de licence résultant d'un usage du Client allant au‑delà du périmètre convenu.

26. Horaires et respect du cadre de communication

Canaux contractuels. Le Document de commande désigne les canaux écrits admis pour les instructions, validations et réserves. À défaut de stipulation particulière, les deux canaux acceptés sont l'email et WhatsApp. Pour les emails adressés au Prestataire, l'adresse par défaut est contact@leadline.fr ; toute autre adresse professionnelle se terminant par @leadline.fr est également admise lorsqu'elle a été communiquée par écrit au Client par le Prestataire, notamment comme adresse d'un chef de projet. Pour les emails adressés au Client, seules les adresses du Client ou de ses interlocuteurs habilités indiquées dans le Document de commande ou communiquées ultérieurement par écrit sont admises. Le canal WhatsApp correspond aux messages adressés au numéro du Prestataire 07 49 24 04 25. Une demande formulée oralement lors d'un appel ou d'une réunion peut être récapitulée par écrit, mais une validation, une réserve ou une modification du périmètre ne produit effet qu'après confirmation écrite par un interlocuteur habilité. Le Prestataire n'est pas tenu d'exécuter une instruction transmise par un autre canal ou une personne non habilitée tant qu'elle n'a pas été ainsi confirmée.

Les horaires d'ouverture du Prestataire sont le lundi au vendredi de 10h00 à 19h00. Le Client est invité à privilégier ces plages horaires pour tout contact téléphonique. Les appels passés entre 8h00 et 10h00 en semaine sont tolérés et considérés comme raisonnables, sans être soumis aux dispositions de la présente clause. Tout accord exprès du Prestataire peut ouvrir droit à des échanges à d'autres horaires.

Les messages écrits (SMS, email, WhatsApp ou toute autre messagerie instantanée) transmis en dehors des heures d'ouverture sont mis en sourdine et traités aux heures ouvrées suivantes. Ils ne constituent pas un dérangement et ne sont soumis à aucune restriction horaire particulière. Seuls les appels vocaux ou vidéo sont concernés par la présente clause, qu'ils soient passés par téléphonie classique ou via toute plateforme tierce (WhatsApp, FaceTime, Messenger, Teams ou équivalent).

Le Prestataire n'est tenu ni de répondre ni de rappeler en dehors de ses heures d'ouverture. En cas d'appels répétés en soirée (après 19h00), la nuit ou le week-end malgré une demande écrite de respecter ce cadre, le Prestataire peut mettre le Client en demeure de cesser ces sollicitations. Si elles persistent et perturbent de manière suffisamment grave l'exécution de la relation contractuelle, le Prestataire peut suspendre la prestation ou résoudre le Contrat dans les conditions des articles 1224 à 1226 du Code civil. Un appel isolé ou une répétition sans conséquence substantielle n'entraîne pas automatiquement la résiliation.

Plus généralement, un comportement objectivement insultant, menaçant ou constitutif de harcèlement envers le Prestataire, par quelque moyen de communication que ce soit, est contraire aux obligations de bonne foi dans l'exécution du contrat (article 1104 du Code civil). Sauf urgence ou impossibilité de poursuivre la relation en sécurité, le Prestataire adresse une mise en demeure écrite de cesser ce comportement dans un délai adapté à sa nature. En cas de persistance ou de réitération suffisamment grave, il peut suspendre la prestation ou résoudre le Contrat dans les conditions des articles 1224 à 1226 du Code civil. Les conséquences financières sont déterminées conformément aux articles 6 et 7.

27. Avis en ligne

Le Client reste libre de relater de bonne foi son expérience et d'exprimer une opinion, y compris négative. Cette liberté ne couvre pas les propos illicites, notamment diffamatoires ou injurieux, ni les allégations factuelles que leur auteur sait matériellement fausses. Aucune stipulation du présent article ne limite un signalement effectué de bonne foi à une autorité, un conseil ou une juridiction.

En cas de publication d'un avis manifestement diffamatoire, mensonger ou contraire aux conditions d'utilisation de la plateforme concernée, le Prestataire se réserve le droit de procéder à un signalement auprès de l'éditeur de ladite plateforme afin d'obtenir, le cas échéant, la modération ou la suppression de l'avis. Le Prestataire se réserve également le droit d'engager toute action juridique appropriée à l'encontre de son auteur, notamment sur le fondement des articles 1240 et suivants du Code civil et, le cas échéant, des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse en matière de diffamation et d'injure publique.

28. Règlement amiable des litiges

En cas de litige survenant dans l'exécution des présentes CGV ou de toute prestation en découlant, les parties tentent de le résoudre à l'amiable par voie de négociation directe. Une demande écrite peut être adressée à l'adresse de contact officielle. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours calendaires, la juridiction compétente peut être saisie dans les conditions de l'article 31. Cette tentative ne fait pas obstacle à une mesure d'urgence ou conservatoire, à un référé, à une demande nécessaire pour interrompre un délai de prescription ou de forclusion, ni à la saisine immédiate imposée par la protection d'un droit.

29. Dispositions diverses

Passage en société, transmission de l'activité et cession du Contrat. Le Client consent expressément et par avance, conformément à l'article 1216 du Code civil, à la cession par le Prestataire de sa qualité de partie au Contrat au profit de toute société ou personne morale reprenant l'intégralité de l'activité à laquelle le Contrat se rattache, notamment dans le cadre d'un transfert universel du patrimoine professionnel réalisé conformément aux articles L.526-27 et suivants du Code de commerce, d'un apport en société, d'une cession de fonds ou de branche complète d'activité, d'une fusion, d'une scission ou de toute opération produisant un effet équivalent.

Ce consentement est subordonné à la reprise écrite par le cessionnaire de l'intégralité des obligations dont l'exécution est due à compter du transfert, à la poursuite effective de l'activité concernée et à l'absence de modification défavorable du prix, de la durée, du périmètre des prestations, des engagements de confidentialité, des conditions de traitement des données personnelles et des autres droits acquis du Client.

Le Prestataire informe le Client de l'opération envisagée dans un délai raisonnable avant sa prise d'effet. La cession est constatée par écrit entre le cédant et le cessionnaire puis notifiée au Client avec l'identité complète du cessionnaire, ses coordonnées, son numéro d'identification, la date d'effet et les nouvelles modalités administratives et de paiement. Elle produit effet à l'égard du Client à compter de cette notification ou de la date ultérieure qui y est indiquée.

Le Client consent expressément, conformément à l'article 1216-1 du Code civil, à ce que cette cession libère le cédant de l'exécution du Contrat pour l'avenir à compter de sa prise d'effet. Cette libération ne porte pas atteinte aux droits et obligations nés antérieurement au transfert.

Lorsque les conditions ci-dessus sont remplies, le consentement donné par avance fait partie intégrante du Contrat et ne peut être retiré unilatéralement. Une cession ne remplissant pas ces conditions demeure soumise à l'accord écrit préalable du Client.

Perte de la franchise en base de TVA. Tant que le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA, les montants convenus sont facturés sans TVA, avec la mention légale applicable. À compter de la date à laquelle le Prestataire devient légalement redevable de la TVA, notamment en raison du dépassement du seuil de franchise applicable ou d'une option pour le paiement de la taxe, les prix convenus au Document de commande sont réputés constituer les montants hors taxes des opérations soumises à la TVA.

La TVA légalement applicable s'ajoute alors à ces montants, au taux en vigueur, pour les prestations, échéances, paiements partiels ou autres opérations dont la taxation intervient à compter de cette date selon les règles fiscales applicables. Le Client est tenu de régler le montant toutes taxes comprises figurant sur la facture. Cette application de la TVA ne constitue pas une modification unilatérale du prix hors taxes convenu et ne nécessite pas la conclusion d'un avenant.

Le Prestataire informe le Client de ce changement dans les meilleurs délais et lui adresse des factures conformes à son nouveau régime. Si une facture initialement émise sans TVA doit légalement être rectifiée, le Client règle le complément de TVA figurant sur la facture rectificative. Aucune TVA n'est ajoutée rétroactivement aux opérations pour lesquelles la franchise en base a été valablement appliquée.

TVA applicable aux Clients établis hors de France. Lorsque le Prestataire devient redevable de la TVA, le traitement fiscal applicable est déterminé conformément aux règles de territorialité en vigueur, en fonction de la nature de la prestation, de la qualité d'assujetti ou de non-assujetti du Client, de son lieu d'établissement et de l'établissement auquel la prestation est effectivement fournie.

Le Client déclare et garantit l'exactitude, l'exhaustivité et l'actualité des informations fiscales et administratives qu'il communique. Il fournit notamment son pays d'établissement, son adresse professionnelle, son numéro d'immatriculation, son numéro de TVA intracommunautaire lorsqu'il en possède un, l'établissement auquel la prestation est fournie ainsi que tout justificatif raisonnablement demandé par le Prestataire. Il informe sans délai le Prestataire de toute modification susceptible d'affecter le traitement de la TVA.

Le Prestataire effectue les vérifications raisonnablement nécessaires. Il peut suspendre l'émission de la facture ou le démarrage de la prestation jusqu'à la réception de justificatifs suffisants. En l'absence de justificatifs suffisants ou en présence d'informations incohérentes, il applique le traitement fiscal légalement requis au regard des éléments dont il dispose, sans que le Client puisse exiger l'application d'un régime plus favorable non démontré. L'absence de numéro de TVA intracommunautaire ne suffit toutefois pas, à elle seule, à déterminer définitivement la qualité de non-assujetti du Client.

L'identité et le pays apparent du titulaire du compte payeur, ainsi que l'entité qui supporte effectivement le coût de la prestation, peuvent être utilisés comme indices de cohérence avec les déclarations du Client. Une discordance donne lieu à une demande d'explication et, si nécessaire, de justificatifs complémentaires avant l'application d'un traitement fiscal favorable. Ces indices ne déterminent toutefois pas, à eux seuls, la qualité d'assujetti, le lieu d'établissement du Client, l'établissement auquel le service est fourni ou la territorialité de la TVA.

Lorsqu'un Client professionnel établi à l'étranger achète une prestation pour les besoins de son activité et que la règle générale entre assujettis s'applique, la prestation n'est pas soumise à la TVA française. Lorsque le Client est établi dans un autre État membre de l'Union européenne, il autoliquide la TVA dans son État lorsque la réglementation l'exige et la facture porte la mention correspondante. Lorsque le Client est établi hors de l'Union européenne, la facture porte la mention de non-application de la TVA française requise par les textes en vigueur.

Lorsqu'une prestation relève d'une règle particulière de territorialité, ou lorsque le Client n'agit pas en qualité d'assujetti, le Prestataire applique le régime résultant des dispositions fiscales en vigueur au moment de l'opération. Aucun traitement fiscal n'est garanti sur le seul fondement du pays d'établissement ou de l'absence de numéro de TVA.

Si une omission, une information inexacte, une dissimulation ou une déclaration frauduleuse imputable au Client entraîne l'application ou le rappel d'une TVA qui n'avait pas été facturée, le Client règle le complément de TVA figurant sur la facture rectificative légalement émise. Il indemnise également le Prestataire des intérêts de retard, pénalités et frais raisonnables directement causés par son manquement, sur présentation des justificatifs correspondants. Cette indemnisation est exclue dans la mesure où les conséquences résultent d'une faute du Prestataire ou de l'absence des vérifications raisonnablement requises de sa part.

Toute dissimulation ou déclaration frauduleuse constitue un manquement grave autorisant le Prestataire à suspendre l'exécution des prestations ou à résilier le Contrat dans les conditions de l'article 7. Le Client reste seul responsable de ses propres obligations de déclaration et d'autoliquidation dans son État d'établissement.

Facturation électronique. Chaque partie s'engage à fournir les informations nécessaires et à utiliser les canaux légalement requis lorsque les obligations françaises de facturation électronique lui deviennent applicables. À la date d'effet de la présente version, le Prestataire utilise Indy pour la réception de ses factures électroniques. Tant que son obligation légale d'émission n'est pas entrée en vigueur, il continue d'établir et d'adresser ses factures selon son processus interne actuel. Il basculera l'émission, la transmission des données de transaction et, le cas échéant, des données de paiement vers une plateforme agréée dans les délais imposés par les textes. Un changement de plateforme ne modifie ni les prix ni les échéances contractuelles et est communiqué lorsqu'il affecte le canal de réception du Client.

• Le Prestataire utilise une plateforme ou un dispositif conforme lorsqu'il y est tenu.
• Le Client communique une adresse de facturation et les données d'identification nécessaires à la transmission réglementaire.
• Un incident imputable au système de réception du Client ne reporte pas une échéance si la facture a été valablement mise à sa disposition par le canal légal.

Outils d'intelligence artificielle. Selon la prestation et la demande du Client, le Prestataire peut utiliser, comme moyens d'assistance à la production et sous contrôle humain, Claude édité par Anthropic, ChatGPT édité par OpenAI et Seedance pour la génération de vidéos. Le Prestataire reste responsable de la vérification, de la sélection et de l'intégration des résultats dans ses livrables. Seedance n'est utilisé qu'avec des instructions et médias ne contenant aucune donnée personnelle ni information confidentielle du Client.

La liste centralisée des outils d'intelligence artificielle effectivement autorisés par Leadline précise, pour chacun, les usages, le type de compte ou d'accès, les catégories de données admises, la conservation connue, les transferts et le cadre contractuel vérifié. Aucune donnée personnelle traitée pour le compte du Client ni information confidentielle non publique ne peut être transmise à un outil tant que son offre professionnelle, son accord de traitement des données, sa chaîne de sous-traitance et ses paramètres de réutilisation et de conservation n'ont pas été vérifiés et documentés. Lorsqu'un tel traitement est nécessaire, l'outil est inscrit dans la liste des sous-traitants ultérieurs et le Client en est informé selon l'article 16. Les données sont minimisées ou pseudonymisées lorsque la finalité le permet, ne sont pas utilisées volontairement pour entraîner ou améliorer un modèle et sont supprimées de l'espace de travail dès qu'elles ne sont plus nécessaires. Le Client peut demander à connaître les outils utilisés pour sa prestation et donner une instruction écrite limitant leur usage.

Le délai et ses points de départ sont indiqués au Document de commande. Il est prolongé à due concurrence d'un retard du Client, du temps de traitement des retours du Client non déjà intégré au calendrier, d'une modification de périmètre acceptée ou d'un événement de force majeure. En cas de retard significatif imputable au Prestataire, le Client le met en demeure de respecter un délai supplémentaire raisonnable avant d'exercer les recours prévus par la loi.

Les parties conviennent expressément d'écarter l'application de l'article 1195 du Code civil relatif à l'imprévision. Chaque partie renonce à demander une révision judiciaire du contrat en cas de changement de circonstances imprévisible rendant l'exécution excessivement onéreuse pour l'une d'elles. Les conditions contractuelles fixées au Document de commande s'appliquent pour toute la durée convenue, sans possibilité de renégociation forcée.

Chaque version des CGV porte un identifiant, une date d'effet et une empreinte. La version identifiée dans le Document de commande et communiquée avant son acceptation reste applicable pendant le contrat. Une version ultérieure ne la remplace qu'avec l'accord exprès des parties ou lorsqu'une disposition légale impérative l'exige.

Si l'une quelconque des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice, les autres clauses demeurent pleinement en vigueur. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir à l'avenir.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française, qui est la seule version faisant foi. En cas de traduction dans une autre langue, la version française prévaut en cas de contradiction ou d'ambiguïté.

Communications et valeur probante. Les communications contractuelles peuvent s'effectuer par les canaux écrits désignés à l'article 26 et dans le Document de commande. Leur valeur probante s'apprécie conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, sous réserve de pouvoir identifier leur auteur et d'en garantir l'intégrité. Les échanges des deux parties peuvent être produits comme éléments de preuve. Le document signé ou l'échange d'acceptation, son empreinte et, le cas échéant, le dossier de preuve de la signature électronique sont conservés pendant la durée légalement utile.

30. Congés et absences du Prestataire

Le Prestataire peut organiser les congés ou absences planifiées de toute personne affectée à l'exécution des prestations, y compris, lorsqu'il exerce à titre individuel, ses propres congés ou absences, dans les conditions suivantes.

Préavis. Le Client est informé par écrit (courriel ou SMS) de toute absence planifiée au minimum quinze (15) jours calendaires avant le début de celle-ci. Cette information vaut notification contractuelle ; le Client en prend acte et ne peut s'y opposer.

Durée maximale. La durée d'une période de congés ne peut excéder trois (3) semaines consécutives.

Scénario 1, Délégation opérationnelle. Lorsque le Prestataire délègue l'exécution des prestations à un collaborateur ou sous‑traitant pendant son absence, le contrat se poursuit sans interruption. Le Client est informé des coordonnées du point de contact de substitution avant le début de l'absence. Cette délégation s'inscrit dans le cadre de l'article 19 (Sous-traitance opérationnelle) des présentes CGV.

Scénario 2, Absence sans délégation. Lorsque le Prestataire n'assure pas de délégation et que l'absence empêche l'exécution prévue, le calendrier est décalé d'une durée équivalente. Pour un suivi mensuel, les parties conviennent par écrit du report des actions concernées ou d'un avoir correspondant à la part non exécutée. Aucune période non exécutée n'est facturée deux fois.

Une absence planifiée conformément au présent article ne constitue pas un manquement lorsque la continuité, le report ou l'avoir convenu préserve les prestations commandées. Les règles générales de responsabilité restent applicables en cas de faute distincte dans l'organisation ou l'information du Client.

31. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et les contrats conclus avec le Prestataire sont régis exclusivement par le droit français. Ce choix est exprès. Il ne fait pas obstacle aux seules lois de police et règles impératives auxquelles les parties ne peuvent légalement déroger.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION TRÈS APPARENTE : tout litige relatif à la formation, la validité, l'interprétation, l'exécution ou la cessation du contrat relève de la compétence internationale exclusive des juridictions françaises. La juridiction française matériellement et territorialement compétente est déterminée selon les règles impératives de procédure applicables.

Cette attribution ne prive pas une partie des mesures provisoires ou conservatoires qui ne peuvent légalement être demandées qu'au lieu où se trouvent un bien ou une preuve, ni des procédures nécessaires à la reconnaissance ou à l'exécution d'une décision française à l'étranger.

CGV du 20 octobre 2026 · version 1, en vigueur depuis le 20 octobre 2026