Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Leadline (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier de ses services. Toute commande implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant toute validation de commande.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses propres conditions générales d'achat. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

1. Identification du Prestataire

Nom commercial

Leadline

Forme juridique

Entreprise individuelle (auto‑entrepreneur)

Exploitant

Damien Delebarre

Siège social

128 rue La Boétie, 75008 Paris

SIRET

823 544 093 00037

TVA

Non assujetti — franchise en base de TVA (article 293 B du CGI). La TVA n'est pas applicable aux prestations de Leadline.

Contact

[email protected] · 07 49 24 04 25

2. Champ d'application et qualité du Client

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations de services proposées par Leadline, notamment : création et intégration de sites internet, direction artistique et identité visuelle (branding), gestion de réseaux sociaux, gestion de campagnes publicitaires en ligne, référencement naturel (SEO), maintenance de site internet et entretien de fiche Google Business.

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux Clients professionnels, c'est-à-dire à toute personne physique agissant dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ainsi qu'à toute personne morale (société commerciale, association loi 1901, GIE, SCI ou toute autre forme juridique). Le Prestataire ne contracte pas avec les consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, c'est-à-dire avec les personnes physiques agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de leur activité professionnelle.

La signature du devis emporte de la part du Client déclaration et garantie expresse de sa qualité de professionnel ou de personne morale habilitée à contracter dans le cadre de son objet. À cette fin, le Client communique au Prestataire, avant l'émission du devis définitif, son numéro SIRET, son numéro d'inscription au Répertoire National des Associations (RNA) ou tout autre identifiant officiel attestant de son existence juridique et de son activité.

Cas particulier — Activité en cours d'immatriculation. Lorsque le Client est en cours d'immatriculation et n'a pas encore obtenu son SIRET au moment de la signature du devis, il déclare sur l'honneur que sa demande d'immatriculation a été déposée auprès de l'organisme compétent (URSSAF, INPI, CFE, greffe du tribunal de commerce ou équivalent) et s'engage à communiquer son SIRET au Prestataire dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires à compter de la signature du devis. À défaut de communication du SIRET dans ce délai, le Prestataire se réserve le droit de suspendre la prestation jusqu'à régularisation, sans que cette suspension puisse ouvrir droit à un remboursement, à une indemnisation ou à une prolongation de la période concernée.

Toute déclaration inexacte ou trompeuse du Client quant à sa qualité de professionnel ou de personne morale habilitée constitue un manquement contractuel grave autorisant le Prestataire à résilier immédiatement le contrat aux torts exclusifs du Client. Dans cette hypothèse, les sommes versées restent intégralement acquises au Prestataire à titre d'indemnisation, sans préjudice de toute autre action.

3. Devis et formation du contrat

En application du principe de liberté contractuelle consacré par l'article 1102 du Code civil, le Prestataire se réserve le droit de refuser de contracter avec toute personne physique ou morale, sans avoir à en justifier le motif. Aucune acceptation d'un devis ou d'une demande de contact ne vaut engagement du Prestataire tant que celui-ci n'a pas confirmé expressément son accord et reçu le paiement correspondant.

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable établi par le Prestataire, gratuit et sans engagement pour le Client. Le devis précise la nature des prestations, leur étendue, leur durée, les livrables attendus et le montant total dû.

Le contrat est réputé formé à la date de réception par le Prestataire du devis signé par le Client, accompagné du règlement intégral de la prestation dans les conditions prévues à l'article 5 des présentes CGV. À compter de cette date, le Prestataire débute l'exécution de la prestation dans les délais convenus.

Le devis signé et le règlement valent acceptation expresse et irrévocable des présentes CGV, du descriptif détaillé de la prestation et du prix fixé. Aucune modification du périmètre ou des livrables ne peut intervenir après signature sans accord écrit des deux parties et établissement d'un avenant.

Tout devis émis par le Prestataire est valable trente (30) jours calendaires à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, le devis est caduc de plein droit. Toute acceptation intervenant après l'expiration de ce délai ne vaut pas engagement du Prestataire et nécessite l'émission d'un nouveau devis, susceptible de porter des conditions et tarifs actualisés.

4. Tarifs

Les tarifs pratiqués par Leadline sont exprimés en euros (€). En application de l'article 293 B du Code Général des Impôts, le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA : ses prix s'entendent toutes taxes comprises (TTC), aucune TVA n'étant collectée ni facturée.

Les prix affichés sur le site https://leadline.fr constituent des tarifs indicatifs minimaux, valables à titre d'orientation. Ils ne représentent pas un prix définitif. Le montant réel de chaque prestation est déterminé après échange avec le Client et dépend notamment de la complexité du projet, du nombre de livrables demandés, du temps à allouer à la prestation, des spécificités techniques ou créatives du projet, ainsi que de tout besoin complémentaire identifié lors du diagnostic.

À titre indicatif, les grilles de départ sont les suivantes :

• Création de site internet — à partir de 690 €
• Direction artistique & branding — à partir de 690 €
• Maintenance de site internet — à partir de 149 € / mois (engagement 12 mois)
• Entretien Google Business — à partir de 149 € / mois
• Gestion des réseaux sociaux — à partir de 1 490 € / mois (engagement minimum 3 mois)
• Publicités en ligne — à partir de 690 € / mois / plateforme (hors budget publicitaire)
• SEO & Référencement — à partir de 890 € / mois (engagement minimum 6 mois)

Ces montants sont susceptibles d'évoluer. Le prix définitif est celui mentionné dans le devis accepté par le Client. Toute évolution tarifaire est sans effet sur les devis déjà acceptés.

Pour les prestations à abonnement mensuel d'une durée égale ou supérieure à douze (12) mois, le Prestataire se réserve le droit de réviser ses tarifs une (1) fois par année civile. Cette révision est notifiée au Client par écrit (email) avec un préavis minimum de trente (30) jours calendaires avant sa prise d'effet. En cas de refus du nouveau tarif, le Client peut résilier le contrat par écrit avant l'entrée en vigueur de la révision, sans pénalité, mais sans remboursement des mensualités déjà réglées pour les périodes antérieures.

5. Conditions de paiement

Le règlement de l'intégralité du montant dû intervient avant tout démarrage de la prestation. Aucun travail ne sera initié sans réception du paiement complet préalable correspondant à la prestation commandée ou, pour les prestations à abonnement mensuel, à la première échéance due.

Les moyens de paiement acceptés sont le virement bancaire et le prélèvement SEPA. Tout paiement par chèque, carte bancaire, espèces ou tout autre moyen est exclu. Les coordonnées bancaires du Prestataire sont communiquées sur le devis ou sur demande. Tous les frais bancaires susceptibles d'être engendrés à l'occasion du règlement des prestations — qu'il s'agisse de frais de virement, de frais liés au prélèvement SEPA ou de tout autre frais prélevé par l'établissement bancaire du Client — sont intégralement à la charge du Client. Le Client s'engage à s'assurer que le Prestataire reçoit le montant intégral figurant sur la facture, net de tout frais.

Pour les prestations récurrentes (abonnements mensuels), le prélèvement SEPA est le mode de règlement privilégié afin de garantir la continuité de la prestation et d'éviter tout incident de paiement. Chaque mensualité est prélevée ou virée d'avance, avant le début du mois de prestation concerné. En cas d'échec du prélèvement ou de non-réception du virement à l'échéance, le Client en est informé et dispose de 5 jours ouvrés pour régulariser. Passé ce délai sans régularisation, le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement la prestation jusqu'à réception du règlement, sans que cette suspension puisse ouvrir droit à un remboursement ou à une prolongation de la période concernée. Tout frais bancaire engendré par un rejet de prélèvement SEPA est intégralement à la charge du Client et lui sera refacturé.

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, le délai de règlement convenu entre les parties pour toute prestation facturée à terme ne peut excéder soixante (60) jours à compter de la date d'émission de la facture, ou quarante-cinq (45) jours fin de mois sous réserve d'une mention expresse au devis. Les présentes CGV imposent toutefois, à titre principal, un règlement préalable à l'exécution.

Conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, en cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont automatiquement acquises au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est également due de plein droit, conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement toute prestation en cours jusqu'à régularisation complète des sommes dues.

6. Absence de remboursement et d'annulation

Toute prestation réglée est ferme et définitive. Dès réception du paiement, le Prestataire engage ses ressources, son temps et son expertise pour le projet du Client. En conséquence, aucun remboursement total ou partiel ne pourra être exigé, quelle qu'en soit la raison.

Aucune annulation de commande n'est possible après réception du paiement. Le Client reconnaît que le paiement constitue un engagement irrévocable et qu'il ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'annulation ou au remboursement une fois le règlement effectué.

En cas de demande d'abandon ou d'interruption du projet à l'initiative du Client après démarrage des travaux, les sommes versées restent intégralement acquises au Prestataire à titre d'indemnisation pour le temps et les ressources engagées.

Exception légale. Les présentes dispositions ne sauraient écarter la responsabilité du Prestataire en cas de faute lourde ou dolosive dûment établie, ni en cas d'inexécution totale d'une obligation essentielle du contrat. Dans une telle hypothèse, le remboursement éventuel dû au Client ne peut excéder le montant hors taxes de la prestation directement concernée par le manquement.

7. Durées d'engagement

Certaines prestations impliquent une durée minimale d'engagement, nécessaire à l'obtention de résultats cohérents avec la nature du service et l'investissement consenti. Ces durées minimales sont les suivantes :

• Maintenance de site internet — engagement minimum de 12 mois
• Gestion des réseaux sociaux — engagement minimum de 3 mois
• Publicités en ligne — engagement minimum de 1 mois (renouvelable tacitement)
• SEO & Référencement — engagement minimum de 6 mois
• Entretien Google Business — engagement minimum de 1 mois (renouvelable tacitement)

À l'issue de la durée minimale d'engagement, les abonnements se renouvellent tacitement par périodes mensuelles, sauf dénonciation adressée par le Client par écrit (email à [email protected]) avec un préavis minimum de 30 jours calendaires avant la date d'échéance du mois en cours.

Toute résiliation anticipée à l'initiative du Client pendant la durée minimale d'engagement entraîne l'exigibilité immédiate des mensualités restant à courir jusqu'au terme de ladite durée, à titre de clause pénale conformément à l'article 1231-5 du Code civil.

Le Prestataire se réserve le droit de mettre fin à toute collaboration en cours, y compris avant l'expiration de la durée minimale d'engagement, moyennant un préavis raisonnable de trente (30) jours calendaires notifié par écrit au Client, et sans avoir à en justifier le motif. Dans ce cas, le Prestataire remboursera au Client, dans un délai de 30 jours suivant la fin effective du contrat, le prorata des sommes déjà versées correspondant à la période non exécutée. Ce remboursement constitue l'unique indemnité due au Client. Le Client renonce expressément à tout recours, réclamation ou poursuite à l'encontre du Prestataire, y compris pour toute perte de chiffre d'affaires, perte de revenus, manque à gagner, perte de clients ou tout autre préjudice direct ou indirect qui résulterait de cette résiliation.

Par exception, en cas de résiliation motivée par le fait que l'activité du Client est illicite, contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, ou susceptible de porter atteinte à la réputation ou à l'image du Prestataire, celui-ci est en droit de mettre fin immédiatement à la prestation, sans préavis, sans remboursement d'aucune sorte. Les sommes déjà versées restent intégralement acquises au Prestataire en réparation du préjudice subi, incluant notamment le temps engagé et le risque d'atteinte à sa notoriété. Le Client ne pourra élever aucune réclamation à ce titre.

8. Budgets publicitaires

Dans le cadre des prestations de gestion de campagnes publicitaires en ligne (Meta — Facebook / Instagram, Google Ads, Pinterest, TikTok, Snapchat, et toute autre plateforme), les budgets publicitaires sont exclusivement réglés directement par le Client auprès des plateformes concernées, sans aucun transit ni intermédiation par le Prestataire.

Le Prestataire ne collecte, ne gère, ne détient et n'avance en aucun cas les budgets destinés aux achats d'espace publicitaire. Le Client est seul responsable de l'ouverture, de l'alimentation et de la gestion de ses comptes publicitaires sur les plateformes concernées. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dysfonctionnements, rejets ou modifications tarifaires décidés par ces plateformes.

Les honoraires du Prestataire au titre de la gestion des campagnes sont distincts et indépendants des budgets publicitaires dépensés sur les plateformes. Ils couvrent exclusivement la stratégie, la création, le paramétrage, le suivi et l'optimisation des campagnes.

9. Absence de garantie de résultat

Les prestations du Prestataire constituent des obligations de moyens et non des obligations de résultat. Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre toutes les compétences, ressources et diligences nécessaires à la bonne exécution des services commandés, mais ne garantit en aucun cas l'obtention de résultats spécifiques, notamment en termes de positionnement dans les moteurs de recherche, de taux d'engagement, de nombre d'abonnés, de leads générés, de trafic, de conversions, de rentabilité publicitaire ou de toute autre métrique commerciale.

Les performances obtenues dépendent de facteurs extérieurs à l'action du Prestataire, notamment : l'état du marché, l'intensité de la concurrence, les décisions algorithmiques des plateformes et moteurs de recherche, la qualité et la réactivité du Client dans la fourniture des éléments nécessaires, ou encore les évolutions sectorielles. Ces facteurs ne peuvent être maîtrisés par le Prestataire.

Le Client reconnaît expressément avoir été informé de cette absence de garantie de résultat et accepter que les estimations et projections éventuellement communiquées n'ont qu'une valeur indicative.

10. Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir au Prestataire, dans les délais convenus, l'ensemble des informations, éléments et accès nécessaires à la bonne réalisation de la prestation (textes, visuels, identifiants, accès plateformes, validations, etc.). Tout retard imputable au Client dans la fourniture de ces éléments suspend automatiquement les délais de livraison du Prestataire, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.

Le Client garantit qu'il dispose de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle, droits d'auteur, droits d'image, droits d'usage et de toute autre autorisation nécessaire sur l'ensemble des éléments qu'il communique au Prestataire (textes, photos, vidéos, logos, marques, musiques, polices de caractères, ou tout autre contenu). Il lui appartient seul de s'assurer de la licéité et de la disponibilité de ces éléments avant de les transmettre. Le Prestataire ne procède à aucune vérification des droits attachés aux contenus fournis par le Client et ne peut en aucun cas être tenu responsable d'une violation de droits de propriété intellectuelle ou de droits de tiers résultant de l'utilisation de ces éléments. Le Client s'engage à indemniser et à garantir le Prestataire contre toute réclamation, poursuite, condamnation ou frais (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) résultant d'une faute, négligence ou manquement du Client à ses obligations contractuelles ou légales, ou découlant des éléments, instructions ou contenus fournis par le Client dans le cadre de la prestation.

Le Client s'engage à maintenir en bon état de fonctionnement les accès aux comptes, plateformes et outils nécessaires à l'exécution des prestations (gestionnaire de publicités, CMS, hébergeur, réseaux sociaux, analytics, etc.). La perte, le blocage, la suspension, la suppression ou la modification unilatérale de ces accès — qu'elle soit le fait du Client ou d'une décision autonome d'une plateforme tierce — ne peut en aucun cas être imputée au Prestataire, ni donner lieu à remboursement ou indemnisation.

Le Client s'engage également à désigner un interlocuteur unique disposant de l'autorité nécessaire pour valider les livrables. Toute validation, même tacite, d'un livrable vaut acceptation définitive de celui-ci.

Sécurité des systèmes du Client. Le Client demeure seul responsable de la sécurité de ses propres systèmes d'information, comptes et accès, en ce compris la robustesse de ses mots de passe, la mise en place d'une authentification à deux facteurs (2FA) lorsqu'elle est disponible, la gestion des accès accordés à ses collaborateurs et prestataires, ainsi que ses propres sauvegardes. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'un incident de sécurité (intrusion, compromission de comptes, vol d'identifiants, hameçonnage, ransomware ou toute autre cyberattaque) résultant d'une faille des systèmes ou des pratiques du Client, y compris lorsque cette faille affecte indirectement l'exécution des prestations.

11. Réception des livrables et délai de réclamation

Lorsque le Prestataire soumet un livrable au Client pour validation, celui-ci dispose de 7 jours ouvrés à compter de la date d'envoi pour formuler par écrit toute observation, réserve ou réclamation, à l'adresse [email protected]. À l'expiration de ce délai sans réponse écrite, le livrable est réputé définitivement et irrévocablement accepté par le Client dans son intégralité. Aucune réclamation relative à ce livrable ne pourra être recevable après l'expiration de ce délai, quelle qu'en soit la nature.

Chaque livrable inclut un maximum de deux (2) allers‑retours de corrections. Tout aller-retour supplémentaire demandé par le Client au‑delà de cette limite fera l'objet d'une facturation complémentaire égale à 20 % du montant hors taxes de la prestation concernée, par aller-retour additionnel, exigible avant reprise des travaux.

Les retours du Client doivent être précis, complets et regroupés en une seule communication par livrable. Le Prestataire ne peut être tenu de prendre en compte des retours successifs, partiels ou contradictoires reçus après la validation — expresse ou tacite — d'une étape.

Dès la remise des livrables, le Client en devient seul responsable. Le Prestataire ne conserve pas les fichiers, travaux ou livrables réalisés pour ses clients. En cas de perte, dégradation partielle ou totale, suppression accidentelle ou toute autre cause rendant les livrables inutilisables, le Prestataire ne pourra en aucun cas être contraint de les reproduire ou de les fournir à nouveau. Toute reconstitution des livrables ferait l'objet d'une nouvelle prestation facturée aux conditions tarifaires en vigueur.

Sauvegardes en contrat de maintenance. Lorsque la prestation comporte une mission de maintenance de site internet, les sauvegardes effectuées par le Prestataire dans ce cadre sont réalisées à des fins exclusivement techniques (rollback en cas d'incident lors d'une intervention) et ne se substituent pas aux sauvegardes que le Client est tenu de réaliser ou de faire réaliser pour son propre compte. Le Prestataire ne garantit pas la conservation des fichiers, bases de données ou contenus au‑delà de la durée du contrat de maintenance, ni la fourniture systématique d'une copie de sauvegarde en fin de contrat, sauf demande expresse formulée avant le terme.

Toute modification apportée par le Client — ou par un tiers mandaté par lui — à un livrable après son acceptation expresse ou tacite exonère immédiatement et définitivement le Prestataire de toute responsabilité technique, fonctionnelle ou esthétique relative à ce livrable. Le Prestataire ne peut être tenu de corriger, maintenir ou garantir un livrable ayant été modifié sans son intervention. Toute correction ou reprise nécessaire sur un livrable ainsi altéré fera l'objet d'un nouveau devis, établi aux conditions tarifaires en vigueur.

12. Prescription

Toute action judiciaire ou extrajudiciaire fondée sur l'exécution ou l'inexécution des présentes CGV ou de toute prestation en découlant doit être engagée dans un délai d'un (1) an à compter du jour où le Client a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance des faits lui permettant d'exercer son action. Passé ce délai, toute réclamation sera irrecevable, par dérogation conventionnelle au délai de prescription de droit commun prévu par l'article 2224 du Code civil, conformément à la faculté de réduction conventionnelle ouverte par l'article 2254 du même code entre professionnels.

13. Propriété intellectuelle

Les créations réalisées par le Prestataire (sites internet, maquettes, charte graphique, logos, contenus rédigés, stratégies documentées, etc.) demeurent la propriété exclusive du Prestataire jusqu'au paiement intégral de la prestation correspondante.

Dès règlement complet, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif (sauf mention contraire au devis), les droits patrimoniaux d'exploitation sur les livrables commandés. Conformément à l'article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle, la cession est définie selon les paramètres suivants :

• Étendue des droits cédés : reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction, intégration et tout autre droit nécessaire à l'usage prévu par le Client ;
• Domaine d'exploitation : usage interne, communication externe, commercial et publicitaire ;
• Destination : tous supports numériques (web, applications, réseaux sociaux, emailings) et tous supports imprimés (papeterie, packaging, affichage, édition, presse), sauf restriction expresse au devis ;
• Territoire : monde entier, sauf restriction expresse au devis ;
• Durée : durée légale de protection des droits cédés, sauf stipulation contraire au devis.

Le devis peut restreindre ou étendre l'un quelconque de ces paramètres ; en cas de silence du devis, les valeurs par défaut ci-dessus s'appliquent.

Cette cession ne porte pas sur les outils, méthodes, processus propriétaires, modèles de calcul, algorithmes de scoring, frameworks, bibliothèques de composants, gabarits techniques internes ou tout autre savoir‑faire développé ou utilisé par le Prestataire, qui restent en toutes circonstances la propriété exclusive de ce dernier et ne sont concédés au Client qu'à titre d'usage limité au périmètre du livrable.

Le Prestataire s'engage à réaliser des créations originales, conçues et développées spécifiquement pour chaque Client, sans recourir à des modèles génériques, gabarits préfabriqués ou copies d'œuvres existantes. Chaque livrable est le fruit d'un travail de création sur mesure.

Toutefois, le Prestataire ne peut garantir l'absence totale de similitude fortuite avec des œuvres ou signes préexistants — notamment des marques, logos ou créations déposés dont il n'aurait pas eu connaissance au moment de la réalisation. Il appartient au Client de procéder, à ses frais et sous sa responsabilité, à toute vérification de disponibilité auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) ou de tout autre organisme compétent, avant d'exploiter les livrables à titre commercial. En conséquence, le Prestataire ne peut être tenu responsable de toute réclamation, action en justice ou condamnation pour contrefaçon, plagiat ou atteinte aux droits d'un tiers relative aux créations livrées. Le Client en assume seul les conséquences juridiques et financières.

Pour tout site internet réalisé par le Prestataire, une mention de crédit indiquant la réalisation du site par Leadline, assortie d'un lien hypertexte externe pointant vers https://leadline.fr, sera obligatoirement intégrée dans le pied de page (footer) du site livré. Cette mention est non retirable et non modifiable sans accord exprès et écrit du Prestataire. Sa taille, sa mise en forme et ses couleurs sont définies par le Prestataire et constituent un standard non négociable, sauf acceptation expresse contraire formulée par écrit.

Le Client souhaitant supprimer cette mention ou en modifier l'apparence devra acquérir l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les livrables concernés, selon des conditions tarifaires à définir d'un commun accord. En l'absence d'un tel rachat, les livrables demeurent soumis à la propriété intellectuelle du Prestataire et toute suppression non autorisée de la mention de crédit constituerait une atteinte aux droits de ce dernier, susceptible d'engager la responsabilité du Client.

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation des prestations à titre de référence commerciale, notamment sur son site internet et ses supports de communication, sauf opposition expresse et écrite du Client formulée dans le devis.

14. Confidentialité

Chaque partie s'engage à traiter comme strictement confidentielle toute information dont elle pourrait avoir connaissance dans le cadre de la relation commerciale, et à ne pas la divulguer à des tiers sans accord préalable écrit de l'autre partie. Cette obligation de confidentialité perdure pendant toute la durée de la prestation et pendant une période de trois (3) ans suivant la fin de la relation contractuelle.

15. Données personnelles

Dans le cadre de la relation contractuelle, le Prestataire collecte et traite des données personnelles concernant le Client (identité, coordonnées professionnelles, données de facturation et de paiement, échanges) en qualité de responsable de traitement, dans le strict respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Finalités et bases légales. Les traitements sont effectués aux fins suivantes :

• Gestion de la relation commerciale et exécution du contrat (devis, contrats, livrables, communication) — base légale : exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) ;
• Facturation et obligations comptables — base légale : obligation légale (art. 6.1.c RGPD) ;
• Prospection commerciale auprès de clients existants sur des services analogues — base légale : intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD) ;
• Réponse aux demandes de contact et suivi des prospects — base légale : intérêt légitime ou consentement (art. 6.1.a et 6.1.f RGPD).

Destinataires. Les données peuvent être communiquées aux prestataires techniques du Prestataire intervenant pour les besoins de l'exécution du contrat (hébergeur, outil de facturation, outil de gestion de projet, messagerie professionnelle, expert-comptable). Aucune donnée n'est cédée, vendue ou louée à des tiers à des fins commerciales.

Transferts hors Union européenne. Certains outils utilisés par le Prestataire — notamment Cloudflare pour l'hébergement, ainsi que des services de messagerie, de gestion de projet ou de facturation — peuvent impliquer un transfert de données vers les États-Unis ou d'autres pays tiers. Ces transferts s'effectuent dans le cadre du Data Privacy Framework (décision d'adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023) ou, à défaut, sur la base des clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne.

Durée de conservation. Les données du Client sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis archivées pendant cinq (5) ans à compter de la fin du contrat à des fins probatoires (prescription contractuelle prévue à l'article 12 des présentes CGV) et pendant dix (10) ans pour les pièces comptables et de facturation conformément à l'article L.123-22 du Code de commerce. Les données collectées à des fins de prospection sont conservées pendant trois (3) ans à compter du dernier contact effectif.

Droits du Client. Le Client dispose, sur ses données personnelles, d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès (article 85 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée). Ces droits peuvent être exercés à tout moment par courriel adressé à [email protected], accompagné le cas échéant d'un justificatif d'identité.

Réclamation auprès de la CNIL. Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, www.cnil.fr) s'il estime que le traitement de ses données personnelles n'est pas conforme à la réglementation applicable.

16. Sous-traitance des données personnelles

Dans le cadre de certaines prestations, le Prestataire est amené à traiter des données personnelles pour le compte du Client, en qualité de sous‑traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Sont notamment concernées : la gestion des comptes de réseaux sociaux du Client (messages, abonnés, statistiques d'audience), la gestion de campagnes publicitaires (audiences personnalisées, pixels de conversion, données de performance), la maintenance de sites internet (utilisateurs, formulaires, données e‑commerce) et le suivi analytique (visiteurs, comportements, conversions). Dans ce cas, le Client conserve la qualité de responsable de traitement.

Objet et durée du traitement. Le traitement a pour objet l'exécution des prestations décrites dans le devis. Sa durée correspond à celle du contrat conclu entre les parties.

Nature et finalité du traitement. Le Prestataire traite les données personnelles aux seules fins définies par le Client dans le cadre des prestations commandées (publication, ciblage publicitaire, mesure d'audience, animation communautaire, maintenance technique, support utilisateur).

Catégories de données et de personnes concernées. Selon la nature de la prestation, peuvent être traitées : les données d'identification, de contact, de connexion, de navigation, de comportement et de transaction des utilisateurs, abonnés, prospects ou clients du Client. Aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD n'est traitée par le Prestataire, sauf instruction expresse et documentée du Client et adoption préalable des mesures de protection renforcées requises.

Obligations du Prestataire en qualité de sous‑traitant. Le Prestataire s'engage à :

• Traiter les données personnelles uniquement sur instruction documentée du Client, telle que résultant du devis et des présentes CGV ;
• Garantir la confidentialité des données traitées et veiller à ce que les personnes habilitées à les traiter s'engagent au respect de la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée ;
• Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées (contrôle des accès, chiffrement des communications, journalisation, mots de passe robustes, authentification à deux facteurs lorsqu'elle est disponible) pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque ;
• Notifier au Client, dans un délai raisonnable et au plus tard 72 heures après en avoir pris connaissance, toute violation de données personnelles dont il serait l'objet ou témoin dans le cadre de ses prestations, en lui communiquant les informations utiles à son obligation de notification à la CNIL ;
• Assister le Client, dans la mesure du possible et eu égard à la nature du traitement, à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées ;
• À l'issue du contrat, et au choix du Client, supprimer ou restituer toutes les données personnelles traitées pour le compte du Client, et détruire les copies existantes, sauf obligation légale de conservation.

Recours à des sous‑traitants ultérieurs. Le Client autorise expressément le Prestataire à recourir aux sous‑traitants ultérieurs nécessaires à l'exécution des prestations, notamment les plateformes utilisées (Meta, Google, TikTok, Pinterest, Snapchat, Cloudflare et tout outil de gestion ou d'analyse mentionné au devis ou usuellement utilisé dans la profession). Le Prestataire s'assure que ces sous‑traitants ultérieurs présentent des garanties suffisantes en matière de protection des données.

Audit. Le Client peut, à ses frais et sur préavis raisonnable d'au moins quinze (15) jours calendaires, demander au Prestataire toute information utile à la démonstration du respect de ses obligations en matière de protection des données. Cet audit ne peut être réalisé qu'une fois par année civile, sauf incident préalable de sécurité dûment caractérisé.

Responsabilité du Client. Le Client, en qualité de responsable de traitement, est seul responsable de la licéité des traitements qu'il fait réaliser par le Prestataire, de l'information des personnes concernées, de la base légale invoquée et du recueil des consentements éventuellement nécessaires (notamment cookies, traceurs et prospection). Le Client garantit avoir effectué l'ensemble des formalités lui incombant, et indemnise le Prestataire de toute réclamation d'un tiers ou d'une autorité de contrôle qui résulterait d'un manquement du Client à ses propres obligations RGPD.

17. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de ses obligations. Elle est soumise aux deux règles cumulatives suivantes : premièrement, les dommages indirects, immatériels ou consécutifs sont exclus en toutes circonstances — notamment toute perte de chiffre d'affaires, perte de clients, manque à gagner ou atteinte à l'image ; deuxièmement, pour les dommages directs dont la réparation serait admise, l'indemnisation est plafonnée au montant hors taxes figurant sur la facture de la prestation directement concernée par le litige et ne peut excéder ce montant.

Exception légale. Les exclusions et plafonnements de responsabilité prévus aux présentes CGV ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive du Prestataire dûment établie, ni en cas de dommages corporels causés à une personne, ni dans toute autre hypothèse où une limitation contractuelle de responsabilité serait expressément prohibée par la loi.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable de l'indisponibilité ou des dysfonctionnements des plateformes tierces (Meta, Google, TikTok, Pinterest, Snapchat, hébergeurs, CMS, etc.) sur lesquelles les prestations s'exécutent en tout ou partie, ni des modifications unilatérales de leurs conditions d'utilisation, algorithmes, politiques publicitaires ou tarifs.

Les cas d'exclusion et de limitation de responsabilité énumérés aux présentes CGV sont exhaustifs. Aucune autre circonstance non expressément visée ne pourra fonder une action en responsabilité contre le Prestataire au‑delà des limites fixées ci-dessus.

18. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles si celui-ci résulte d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil — événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la partie qui l'invoque, tels que catastrophes naturelles, crises sanitaires, pannes généralisées d'infrastructures numériques, décisions gouvernementales, ou tout autre événement hors du contrôle raisonnable des parties. La partie concernée devra notifier l'autre partie sans délai. Si l'événement de force majeure dure plus de trente (30) jours, chaque partie pourra mettre fin au contrat par notification écrite, sans indemnité de part ni d'autre, à l'exception des sommes correspondant aux prestations déjà réalisées.

19. Sous-traitance opérationnelle

Le Prestataire se réserve le droit de faire appel à des sous‑traitants ou prestataires externes pour tout ou partie de l'exécution des prestations commandées, sans qu'il soit nécessaire d'en informer préalablement le Client. Le Prestataire demeure seul responsable de la qualité des livrables rendus, indépendamment du recours à la sous-traitance.

Lorsque le recours à un prestataire externe a été expressément porté à la connaissance du Client avant la signature du devis, les parties peuvent convenir que le Client règle directement ledit prestataire externe pour la part de prestation qui lui incombe. Dans ce cas, le montant correspondant est clairement distingué sur le devis et ne transite pas par le Prestataire. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des manquements du prestataire externe dans cette hypothèse.

Le présent article concerne la sous-traitance opérationnelle des prestations. La sous-traitance de données personnelles est régie par les dispositions spécifiques de l'article 16 des présentes CGV.

20. Absence d'exclusivité et conflit d'intérêts

Les présentes CGV et tout contrat conclu entre les parties n'emportent aucune exclusivité au bénéfice du Client. Le Prestataire reste libre de proposer ses services à toute autre personne physique ou morale, y compris des entreprises exerçant une activité concurrente ou similaire à celle du Client, sans que cela puisse constituer un manquement contractuel ou ouvrir droit à une quelconque réclamation.

Le Prestataire s'engage toutefois, dans l'hypothèse où il interviendrait simultanément ou successivement pour des Clients exerçant une activité concurrente, à respecter une stricte étanchéité des informations, méthodes et données stratégiques de chaque Client. Aucune information confidentielle, donnée commerciale, stratégie, élément distinctif ou audience publicitaire communiqué par un Client ne pourra être utilisé au profit d'un autre Client. Cette obligation de cloisonnement s'inscrit dans le prolongement des articles 14 (Confidentialité) et 16 (Sous-traitance des données personnelles) des présentes CGV et perdure pendant toute la durée des relations contractuelles puis pour une période de trois (3) ans suivant leur fin.

21. Clause anti-débauchage

Pendant toute la durée de la relation contractuelle et durant une période de 24 mois suivant la fin de celle-ci, le Client s'interdit de recruter, solliciter, engager ou faire travailler directement — à quelque titre que ce soit — tout collaborateur, associé ou sous‑traitant du Prestataire ayant participé à l'exécution de ses prestations, sans l'accord préalable et écrit du Prestataire.

En cas de violation de cette clause, le Client sera redevable envers le Prestataire d'une indemnité forfaitaire égale à six (6) mois du chiffre d'affaires mensuel moyen généré par la relation contractuelle concernée, sans préjudice de tout autre dommage et intérêt que le Prestataire serait en droit de réclamer.

22. Accès aux outils et comptes en fin de contrat

À la fin de la relation contractuelle, quelle qu'en soit la cause, chaque partie restitue à l'autre les accès, identifiants et éléments mis à disposition dans le cadre de la prestation. Le Prestataire restitue au Client les accès aux comptes lui appartenant (réseaux sociaux, gestionnaires publicitaires, CMS, hébergeur, analytics, etc.) dans un délai de 7 jours ouvrés suivant la fin du contrat.

Le Client est strictement interdit d'utiliser, à quelque fin que ce soit, les outils propriétaires, logiciels, méthodes, accès ou ressources mis à sa disposition par le Prestataire dans le cadre de la prestation, dès lors que le contrat les liant a pris fin. Tout usage non autorisé après la fin du contrat pourra engager la responsabilité du Client.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable de l'évolution, de la dégradation ou de la gestion des comptes et plateformes concernés après la fin de sa mission.

23. Hébergement des sites internet

Sauf mention contraire expressément stipulée dans le devis ou la facture, l'hébergement du site internet réalisé par le Prestataire est inclus dans la prestation et fourni à titre gracieux via la plateforme Cloudflare Pages. Ce service étant proposé gratuitement par Cloudflare au moment de la prestation, le Prestataire le répercute sans surcoût pour le Client.

Le Client est expressément informé que Cloudflare est une société établie aux États-Unis. L'hébergement du site implique en conséquence un transfert de données vers ce pays, encadré par le Data Privacy Framework (décision d'adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023) ou, à défaut, par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne. En signant le devis, le Client en accepte expressément les conséquences. S'il souhaite un hébergement situé exclusivement dans l'Union européenne, il en fait la demande expresse au Prestataire qui établit alors un devis spécifique pour un hébergement alternatif, dont le coût sera intégralement à la charge du Client.

Si la nature du projet nécessite un hébergement différent de Cloudflare Pages — en raison de contraintes techniques, fonctionnelles ou de toute autre spécificité — l'hébergement ne sera pas inclus dans la prestation et fera l'objet d'une facturation distincte ou sera à la charge directe du Client auprès du prestataire d'hébergement concerné.

Dans l'hypothèse où Cloudflare viendrait à rendre payant l'hébergement actuellement fourni à titre gratuit, le Prestataire serait libéré de son engagement d'hébergement inclus, sans que cela puisse constituer un manquement contractuel de sa part. Dans ce cas, le Prestataire proposera au Client de configurer la continuité de l'hébergement — sur Cloudflare ou un service équivalent — en renseignant ses propres coordonnées de paiement directement auprès de la plateforme concernée. Cette mise en place technique ne donnera lieu à aucune facturation supplémentaire de la part du Prestataire.

Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable des interruptions de service, pertes de données, attaques informatiques (DDoS, intrusions, injections ou toute autre forme de cyberattaque) ou défaillances techniques affectant le site hébergé, qu'elles soient imputables à Cloudflare ou à tout autre prestataire d'hébergement tiers. La sécurité des infrastructures d'hébergement relève de la responsabilité exclusive du fournisseur d'hébergement concerné.

24. Contenu et mentions légales des sites internet

Dans le cadre de la réalisation d'un site internet, le Client est seul responsable du contenu qu'il souhaite y faire figurer. Il lui appartient de fournir au Prestataire l'ensemble des textes, images, vidéos et tout autre élément rédactionnel nécessaire à la conception du site. Le Prestataire prend en charge l'intégration, la mise en page et l'optimisation de ce contenu (UI/UX), mais n'assure pas la rédaction du contenu (copywriting) sauf demande expresse et préalable du Client.

Toute mission de copywriting fera l'objet d'une ligne spécifique sur le devis, qu'elle soit incluse dans le devis global du projet ou sur un devis complémentaire, et devra être intégralement réglée avant le début de sa réalisation, conformément aux conditions de paiement prévues à l'article 5 des présentes CGV.

Sur demande expresse du Client, le Prestataire peut intégrer une version traduite du site dans une ou plusieurs langues supplémentaires. La traduction du contenu est assurée par le Client, sous sa seule responsabilité quant à la qualité et l'exactitude de celle-ci. Le Prestataire se charge uniquement de l'intégration technique du contenu traduit sur des pages dédiées, dupliquées depuis le contenu original. Cette prestation est facturée séparément, le tarif étant établi sur devis selon la complexité du projet et le nombre de pages concernées, et devra être réglée avant tout démarrage des travaux.

Il incombe également au Client de fournir au Prestataire l'ensemble des pages légales requises pour son site internet — mentions légales, conditions générales de vente ou d'utilisation, politique de confidentialité, politique de cookies — ainsi que toute autre mention rendue obligatoire par la réglementation applicable à son activité. Le Prestataire se charge de leur intégration technique sur le site, mais ne peut en aucun cas être tenu responsable de leur contenu, de leur exactitude, de leur conformité légale ou de leur mise à jour. La responsabilité de ces documents incombe exclusivement au Client.

Cookies, traceurs et gestion du consentement. Lorsque le site internet livré utilise des cookies, traceurs ou outils de mesure d'audience (Google Analytics, Meta Pixel, TikTok Pixel ou équivalents), le Client est seul responsable de la conformité de son site à la directive 2002/58/CE (« ePrivacy »), à l'article 82 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et aux recommandations de la CNIL en matière de recueil du consentement préalable. Il lui appartient de se doter, à ses frais, d'une solution de gestion du consentement (CMP — Consent Management Platform) adaptée à son activité. Le Prestataire peut intégrer techniquement une CMP fournie ou choisie par le Client, mais ne procède à aucune vérification juridique de la conformité de cette dernière, ni des paramétrages de cookies décidés par le Client.

Accessibilité numérique. Sauf mention expresse au devis, les sites internet réalisés par le Prestataire respectent les bonnes pratiques générales d'accessibilité mais ne sont pas certifiés conformes au Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité (RGAA) ni aux exigences du règlement européen European Accessibility Act (EAA). Si l'activité du Client le soumet à une obligation légale d'accessibilité numérique — notamment au titre de l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et du décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019, ou de l'EAA applicable depuis le 28 juin 2025 aux acteurs économiques visés — une prestation de mise en conformité doit être expressément commandée et fait l'objet d'un devis spécifique.

25. Visuels et licences tiers

Le Prestataire peut être amené, dans le cadre de la réalisation de ses prestations, à utiliser des visuels, photographies ou illustrations issus de banques d'images tierces (Unsplash, Adobe Stock, Pexels ou équivalent). Ces visuels sont sélectionnés selon les licences disponibles au moment de leur utilisation.

Si le Client souhaite exploiter ces visuels sur des supports payants, commerciaux ou au‑delà de l'usage initialement prévu (impression, publicité, produits dérivés, etc.), il lui appartient de vérifier et d'acquérir, à ses frais et sous sa responsabilité, les licences d'utilisation adéquates auprès des ayants droit concernés. Le Prestataire ne peut être tenu responsable d'une violation de licence résultant d'un usage du Client allant au‑delà du périmètre convenu.

26. Horaires et respect du cadre de communication

Les horaires d'ouverture du Prestataire sont le lundi au vendredi de 10h00 à 19h00. Le Client est invité à privilégier ces plages horaires pour tout contact téléphonique. Les appels passés entre 8h00 et 10h00 en semaine sont tolérés et considérés comme raisonnables, sans être soumis aux dispositions de la présente clause. Tout accord exprès du Prestataire peut ouvrir droit à des échanges à d'autres horaires.

Les messages écrits (SMS, email, WhatsApp ou toute autre messagerie instantanée) transmis en dehors des heures d'ouverture sont mis en sourdine et traités aux heures ouvrées suivantes — ils ne constituent pas un dérangement et ne sont soumis à aucune restriction horaire particulière. Seuls les appels vocaux ou vidéo sont concernés par la présente clause, qu'ils soient passés par téléphonie classique ou via toute plateforme tierce (WhatsApp, FaceTime, Messenger, Teams ou équivalent).

Les appels passés en soirée (après 19h00), la nuit ou le week‑end sont considérés comme déraisonnables et contraires au cadre de travail défini. En cas d'appel à de tels horaires, le Prestataire adressera au Client un avertissement écrit par email. Si le comportement se répète après cet avertissement, le Prestataire se réserve le droit de mettre fin à la prestation en cours, le non-respect réitéré de ce cadre constituant un manquement grave aux obligations de bonne foi du Client dans l'exécution du contrat. Dans cette hypothèse, les sommes correspondant aux périodes déjà exécutées restent acquises au Prestataire ; les sommes éventuellement perçues d'avance pour des périodes non encore exécutées sont remboursées au Client au prorata.

Plus généralement, tout comportement du Client jugé abusif, irrespectueux, insultant, menaçant ou constitutif de harcèlement envers le Prestataire — par quelque moyen de communication que ce soit, y compris sur les réseaux sociaux ou dans les espaces publics — est contraire aux obligations de bonne foi dans l'exécution du contrat (article 1104 du Code civil). Le Prestataire adressera au Client un premier avertissement écrit par email. Si le comportement persiste ou se répète après cet avertissement, le Prestataire se réserve le droit de résilier immédiatement l'ensemble des prestations en cours dans les mêmes conditions financières que celles prévues à l'alinéa précédent.

27. Avis en ligne

Le Client s'engage à ne publier, sur quelque plateforme que ce soit (Google, réseaux sociaux, forums ou tout autre support public), aucun avis, commentaire ou déclaration diffamatoire, mensonger ou non fondé à l'encontre du Prestataire. Tout avis doit être objectif, sincère et en lien direct avec une expérience avérée.

En cas de publication d'un avis manifestement diffamatoire, mensonger ou contraire aux conditions d'utilisation de la plateforme concernée, le Prestataire se réserve le droit de procéder à un signalement auprès de l'éditeur de ladite plateforme afin d'obtenir, le cas échéant, la modération ou la suppression de l'avis. Le Prestataire se réserve également le droit d'engager toute action juridique appropriée à l'encontre de son auteur, notamment sur le fondement des articles 1240 et suivants du Code civil et, le cas échéant, des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse en matière de diffamation et d'injure publique.

28. Règlement amiable des litiges

En cas de litige survenant dans l'exécution des présentes CGV ou de toute prestation en découlant, les parties s'engagent à tenter de le résoudre à l'amiable, par voie de négociation directe, avant tout recours juridictionnel. Une demande écrite de conciliation peut être adressée par l'une des parties à l'autre par courriel à l'adresse de contact officielle. À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la première demande écrite, la juridiction compétente pourra être saisie dans les conditions prévues à l'article 31 des présentes CGV.

29. Dispositions diverses

Le Prestataire exerce actuellement sous la forme d'une micro-entreprise. Dans l'hypothèse où il viendrait à modifier sa forme juridique — notamment par transformation en société (SARL, SAS ou toute autre forme) —, les contrats en cours conclus avec le Prestataire seront transférés de plein droit à la nouvelle entité juridique qui lui succédera, dans les conditions permises par la loi et sous réserve des formalités applicables. Le Client sera informé de ce changement dans un délai raisonnable. Ce transfert ne modifiera pas les conditions contractuelles en vigueur, qui demeureront applicables sans interruption. Le Client ne pourra s'opposer à ce transfert ni en tirer motif pour résilier le contrat en cours ou réclamer une quelconque indemnité.

Cession du contrat. Le Prestataire pourra céder tout ou partie de ses droits et obligations résultant des présentes à tout tiers de son choix, notamment dans le cadre d'une cession de fonds, d'une réorganisation, d'une fusion ou d'un apport partiel d'actifs. Le Client en sera informé par écrit dans un délai raisonnable et ne pourra s'opposer à cette cession. Le Client ne peut, en revanche, céder le contrat à un tiers sans l'accord préalable et écrit du Prestataire.

Dans l'hypothèse où le Prestataire viendrait à perdre le bénéfice de la franchise en base de TVA — que ce soit par dépassement des seuils légaux, par changement de forme juridique ou par toute autre cause —, les prix figurant dans les devis acceptés, qu'ils soient en cours d'exécution ou à venir, seront réputés exprimés hors taxes (HT). La TVA au taux légal en vigueur sera alors ajoutée et facturée en sus, sans que cela ne constitue une modification des conditions contractuelles ni n'ouvre droit à résiliation ou à indemnité au profit du Client. Le Client reconnaît en être informé par les présentes CGV et en accepte les conséquences sans réserve.

TVA applicable aux clients établis hors de France. Dans l'hypothèse où le Prestataire devient assujetti à la TVA, les règles suivantes s'appliquent aux clients établis en dehors du territoire français, conformément aux articles 259 et suivants du Code Général des Impôts et à la Directive 2006/112/CE :

• Professionnels établis dans l'Union européenne disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide : le mécanisme d'autoliquidation s'applique. La TVA n'est pas facturée par le Prestataire ; le client est redevable de la TVA dans son propre État membre. Le Client s'engage à communiquer son numéro de TVA intracommunautaire valide avant l'émission de toute facture. À défaut, la TVA française au taux en vigueur sera appliquée.
• Professionnels établis hors de l'Union européenne : aucune TVA française n'est applicable, la prestation étant considérée comme une exportation de services exonérée.
• Personnes morales non assujetties établies dans l'Union européenne : la TVA est applicable selon les règles de territorialité fixées par les articles 259 et suivants du CGI.
• Personnes morales non assujetties établies hors de l'Union européenne : aucune TVA française n'est applicable.

Dans tous les cas, chaque partie est seule responsable de ses propres obligations fiscales dans son pays d'établissement ou de résidence. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences fiscales résultant d'informations inexactes ou incomplètes communiquées par le Client.

Facturation électronique. Conformément à la réforme française de facturation électronique obligatoire (loi de finances 2020, ordonnance n°2021-1190), le déploiement de la facturation électronique B2B entre entreprises assujetties à la TVA s'effectuera progressivement à compter du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, et du 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises. Dès lors que la réforme sera applicable à l'une ou l'autre des parties :

• Le Prestataire s'engage à se conformer à ses obligations d'émission et de réception de factures électroniques dans les délais légaux, via une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) agréée ou le Portail Public de Facturation (PPF).
• Le Client assujetti à la TVA et établi en France s'engage à se doter des outils nécessaires à la réception et au traitement des factures électroniques avant l'échéance légale qui lui est applicable. Le défaut de mise en conformité du Client ne saurait constituer un motif de retard de paiement, de refus de paiement ou de réclamation à l'encontre du Prestataire. Les conséquences fiscales ou administratives résultant du non-respect par le Client de ses propres obligations en matière de facturation électronique lui incombent exclusivement.
• Pour les Clients non assujettis à la TVA, bénéficiant eux‑mêmes de la franchise en base, ou établis hors de France, la réforme de facturation électronique ne leur est pas applicable dans le cadre de leur relation avec le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de recourir à des outils d'intelligence artificielle dans le cadre de l'exécution de ses prestations et de la production de livrables, sans que cela ne constitue un manquement à ses obligations ni n'affecte la validité ou la propriété des livrables remis au Client.

Les délais de livraison communiqués par le Prestataire sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas des engagements fermes. Ils peuvent varier en fonction de la complexité du projet, de la réactivité du Client dans la fourniture des éléments nécessaires, ou de tout autre facteur extérieur. Aucun retard de livraison ne pourra justifier une annulation de commande, un refus de paiement ou une demande de dommages et intérêts de la part du Client, sauf faute prouvée et exclusive du Prestataire.

Les parties conviennent expressément d'écarter l'application de l'article 1195 du Code civil relatif à l'imprévision. Chaque partie renonce à demander une révision judiciaire du contrat en cas de changement de circonstances imprévisible rendant l'exécution excessivement onéreuse pour l'une d'elles. Les conditions contractuelles fixées au devis s'appliquent pour toute la durée convenue, sans possibilité de renégociation forcée.

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par le Prestataire. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis. Les modifications ultérieures ne s'appliquent pas aux contrats en cours, sauf accord exprès du Client.

Si l'une quelconque des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice, les autres clauses demeurent pleinement en vigueur. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir à l'avenir.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française, qui est la seule version faisant foi. En cas de traduction dans une autre langue, la version française prévaut en cas de contradiction ou d'ambiguïté.

Communications et valeur probante. Toute communication entre les parties dans le cadre de leur relation contractuelle peut s'effectuer par email ou par SMS. Conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit papier, sous réserve de l'identification de son auteur et de l'intégrité du message. Les emails et SMS adressés au Prestataire font foi entre les parties. Ces échanges sont conservés par le Prestataire pendant la durée du contrat puis pendant cinq (5) ans à compter de la fin de celui-ci, à des fins probatoires.

30. Congés et absences du Prestataire

Le Prestataire, exerçant à titre individuel, se réserve le droit de prendre des périodes de congés, dans les conditions suivantes.

Préavis. Le Client est informé par écrit (courriel ou SMS) de toute absence planifiée au minimum quinze (15) jours calendaires avant le début de celle-ci. Cette information vaut notification contractuelle ; le Client en prend acte et ne peut s'y opposer.

Durée maximale. La durée d'une période de congés ne peut excéder trois (3) semaines consécutives.

Scénario 1 — Délégation opérationnelle. Lorsque le Prestataire délègue l'exécution des prestations à un collaborateur ou sous‑traitant pendant son absence, le contrat se poursuit sans interruption. Le Client est informé des coordonnées du point de contact de substitution avant le début de l'absence. Cette délégation s'inscrit dans le cadre de l'article 19 (Sous-traitance opérationnelle) des présentes CGV.

Scénario 2 — Absence sans délégation. Lorsque le Prestataire n'assure pas de délégation, l'exécution du contrat est suspendue de plein droit pendant toute la durée de l'absence. La durée de suspension est automatiquement reportée en fin de contrat, de sorte que la durée effective de collaboration reste identique à celle initialement convenue. Aucune somme supplémentaire n'est due au titre de cette suspension, et aucun remboursement ne peut être exigé de ce chef.

Exclusion de toute réclamation. Dans les deux scénarios visés au présent article, le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'aucun préjudice que le Client pourrait invoquer en lien avec la période de congés, qu'il soit direct ou indirect : manque à gagner, perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte d'opportunités commerciales, préjudice d'image ou tout autre dommage économique consécutif. En prenant connaissance des présentes CGV avant tout engagement, le Client reconnaît avoir été informé de cette éventualité et l'accepte sans réserve.

31. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et l'ensemble des contrats conclus avec le Prestataire sont soumis au droit français. En cas de litige persistant après tentative de règlement amiable telle que prévue à l'article 28 des présentes, les tribunaux français seront seuls compétents. Attribution expresse de juridiction est faite au Tribunal de Commerce de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.

Dernière mise à jour — 3 juin 2026